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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02313_20241105
5 novembre 2024
L'intéressé ne remet pas sérieusement en cause la matérialité de ces faits pour lesquels il a été interpellé en se bornant à relever qu'il ne les a pas reconnus et qu'ils n'ont pas donné lieu à une condamnation
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00695_20250228
28 février 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01448_20250109
9 janvier 2025
des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. 6.
6ème chambre
DCA_23NT03572_20250128
28 janvier 2025
Dans ces conditions, la matérialité des faits d'exercice d'une activité portant atteinte à l'intérêt du service est suffisamment établie. 8. En second lieu, la circonstance que M.
DCA_21BX00898_20221221
21 décembre 2022
A, éléments déterminants pour apprécier la matérialité des faits reprochés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00617_20230913
13 septembre 2023
Juge des référés
ORCA_23VE02635_20250617
17 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait quant aux manquements reprochés doit être écarté. 7. Enfin, si M.
3ème chambre
DCA_20TL22967_20221122
22 novembre 2022
Ils font valoir que : - la matérialité des faits n'est pas établie ; le dossier ne contient aucune preuve d'atteintes à caractère sexuel ; les faits ne caractérisent pas une agression sexuelle mais
5ème Chambre
DCA_24PA02827_20260114
14 janvier 2026
A... aurait fait l’objet de saisir le juge administratif sont irrecevables, faute de demande indemnitaire préalable sur ce point ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00147_20260317
17 mars 2026
En ce qui concerne la matérialité des faits reprochés à Mme B... et leur caractère fautif de nature à justifier une sanction : 3.
DCA_24TL00654_20251216
16 décembre 2025
Pour contester la matérialité des faits d’emploi d’étrangers démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France, la société appelante se borne à verser une demande d’autorisation
1ère chambre
DCA_23TL02159_20250506
6 mai 2025
des faits dès lors notamment qu'il ne repose pas sur des éléments suffisamment objectifs et probants.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02272_20241119
19 novembre 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
DCA_24NC01801_20250605
5 juin 2025
Si la société requérante conteste la matérialité de ces faits en soutenant que son salarié lui avait dissimulé la présence de son beau-frère dans le véhicule contrôlé, que M.
7ème chambre
DCA_24PA01303_20251127
27 novembre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
DCA_22LY03259_20230710
10 juillet 2023
S'il conteste la matérialité de ces faits et invoque le principe de présomption d'innocence en l'absence de condamnation pénale, rien ne faisait obstacle, au regard des dispositions rappelées au point
DCA_22MA00303_20230922
22 septembre 2023
de branchement électrique relevée et dont la trappe était abaissée ; - la matérialité des faits et le lien de causalité entre le défaut d'entretien de l'ouvrage public et les préjudices subis sont établis
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01148_20260127
27 janvier 2026
et constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 7.
ORCA_25NT01625_20251229
29 décembre 2025
sans préciser l’issue de ces procédures ; - elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’ayant contesté la matérialité des faits reprochés et ayant interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00322_20240521
21 mai 2024
une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
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