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Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut aux mêmes fins que son mémoire précédent.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01161_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

B pourra être substitué au motif tiré de l'absence de co-emploi.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01162_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

A pourra être substitué au motif tiré de l'absence de co-emploi.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00233_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Il ne peut être dérogé à cette obligation que dans les hypothèses où la réintégration est impossible, soit que cet emploi ait été supprimé ou substantiellement modifié, soit que l'intéressé ait renoncé

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00063_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

permis de construire est incomplet, en ce qu'il ne précise pas que les travaux effectués ont consisté en une démolition du bâtiment initial suivie d'une reconstruction d'une maison nouvelle sur un emplacement

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02659_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

d'un autre cadre d'emplois ou d'un autre corps ou dans un autre emploi, en priorité dans son administration d'origine ou à défaut dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02468_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection populations des Ardennes a rejeté implicitement ce recours.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02941_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Dans le cadre d'une réorganisation des services du département de la Creuse, le conseil départemental, par une délibération du 27 septembre 2019 portant sur la modification des tableaux des emplois et

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03117_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

certaines parcelles, la création d'emplacements réservés limités sur certaines communes ou encore l'identification de certains cours d'eaux ou de bâtiments ou quelques légères modifications du règlement

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02009_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

Le III de l’article 42 de la même loi prévoit que : « Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04652_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

droit privé " ; les décisions attaquées ont pour effet d'imposer unilatéralement de nouveaux horaires de travail impliquant l'accomplissement d'un travail de nuit, ce qui constitue une modification du

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA00642_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00387_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

; il aurait dû être rémunéré en qualité de « designer d’effets spéciaux » ; l’article 1-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00773_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04048_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

S'il refuse le poste qui lui est assigné, il ne peut être nommé à un autre emploi que dans le cas où une vacance est ouverte".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00319_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02011_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

En deuxième lieu, l'appelant ne conteste pas avoir modifié de manière très régulière et sans autorisation les plannings d'effectifs fixés et publiés par le chef de sa section mais indique que ces modifications

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