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532 résultats pour « nombre de délégués syndicaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01382_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01384_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01387_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01118_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

n'avoir pas fourni en outre l'annexe 5 dûment complétée, faute notamment de l'avoir soumise à la signature de l'exploitant antérieur, il ressort des pièces du dossier que cette annexe n'est pas au nombre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04389_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La société Oger International, dont le capital est détenu à 100% par la société AMK Capital Investment, a pour activité le conseil en ingénierie et en management de projet, principalement dans le secteur

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00497_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter cette association ou ce syndicat en justice.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00381_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

tribunal a donné à tort la valeur de preuves de la réalisation des actions de formation ; les attestations globales de présence imprécises et non fiables - nom du formateur, horaires pas indiqués et nombre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01815_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

la commune de Montereau-Fault-Yonne ont été signées par l'adjointe au maire, chargée des finances, du personnel, du dialogue social et de la lutte contre les discriminations, qui disposait d'une délégation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00519_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En outre, le ministre relève, sans être contredit, que les factures présentées par la société mentionnent, pour nombre d'entre elles, des adresses ne correspondant pas à celle de son siège déclaré auprès

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01721_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

note du 5 octobre 2020, qui constitue une sanction déguisée, ne saurait être qualifiée de mesure d’ordre intérieur ; - elle est entachée d’incompétence, le chef de service ne disposant pas d’une délégation

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01383_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

C’est donc à tort que les premiers juges ont estimé que la demande dont ils étaient saisis était intégralement devenue sans objet et ont constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00590_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Faute d'avoir été contesté dans le délai de recours contentieux, ce retrait est devenu définitif.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03819_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01295_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il soutient que : - la CCI de région Hauts-de-France n'est, contrairement à ce que celle-ci soutient, devenue redevable de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée qu'à compter du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT00349_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

du préfet du Calvados du 17 décembre 2018 et du 17 juillet 2019 sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation car la commune de Coudray-Rabut va disparaître en l'absence de création d'une commune déléguée

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00200_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Cette demande a reçu un avis favorable avec prescription du syndicat de l’Yvette (SIAHVY), du service de l’environnement de la direction départementale des territoire des Yvelines, et de l’architecte des

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

ANGF P, adjoint délégué notamment à l'urbanisme, et que, par arrêté du 8 avril 2014, publié et transmis au contrôle de légalité le lendemain, le maire de Saint-Malo lui a donné délégation à l'effet de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00604_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Parmi les observations émises figurent celles du conseil syndical du hameau de La Baronne et de quatre associations de défense de l'environnement, dont le collectif requérant.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00595_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Parmi les observations émises figurent celles du conseil syndical du hameau de La Baronne et de quatre associations de défense de l'environnement, dont le collectif requérant.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00367_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Or un tel congé n'est pas au nombre de ceux visés par le décret du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés.

Source officielle

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