CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01382_20251209
9 décembre 2025
Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé
DCA_24DA01384_20251209
DCA_24DA01387_20251209
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01118_20240626
26 juin 2024
n'avoir pas fourni en outre l'annexe 5 dûment complétée, faute notamment de l'avoir soumise à la signature de l'exploitant antérieur, il ressort des pièces du dossier que cette annexe n'est pas au nombre
8ème chambre
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
La société Oger International, dont le capital est détenu à 100% par la société AMK Capital Investment, a pour activité le conseil en ingénierie et en management de projet, principalement dans le secteur
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00497_20251113
13 novembre 2025
, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter cette association ou ce syndicat en justice.
6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
tribunal a donné à tort la valeur de preuves de la réalisation des actions de formation ; les attestations globales de présence imprécises et non fiables - nom du formateur, horaires pas indiqués et nombre
4ème chambre
DCA_24PA01815_20250620
20 juin 2025
la commune de Montereau-Fault-Yonne ont été signées par l'adjointe au maire, chargée des finances, du personnel, du dialogue social et de la lutte contre les discriminations, qui disposait d'une délégation
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
En outre, le ministre relève, sans être contredit, que les factures présentées par la société mentionnent, pour nombre d'entre elles, des adresses ne correspondant pas à celle de son siège déclaré auprès
2ème chambre
DCA_23TL01721_20260310
10 mars 2026
note du 5 octobre 2020, qui constitue une sanction déguisée, ne saurait être qualifiée de mesure d’ordre intérieur ; - elle est entachée d’incompétence, le chef de service ne disposant pas d’une délégation
DCA_24DA01383_20260107
7 janvier 2026
C’est donc à tort que les premiers juges ont estimé que la demande dont ils étaient saisis était intégralement devenue sans objet et ont constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions
5ème chambre
DCA_19VE00590_20220519
19 mai 2022
Faute d'avoir été contesté dans le délai de recours contentieux, ce retrait est devenu définitif.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03819_20240926
26 septembre 2024
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.
DCA_22DA01295_20231012
12 octobre 2023
Il soutient que : - la CCI de région Hauts-de-France n'est, contrairement à ce que celle-ci soutient, devenue redevable de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée qu'à compter du
DCA_21NT00349_20220916
16 septembre 2022
du préfet du Calvados du 17 décembre 2018 et du 17 juillet 2019 sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation car la commune de Coudray-Rabut va disparaître en l'absence de création d'une commune déléguée
2ème Chambre
DCA_24VE00200_20251002
2 octobre 2025
Cette demande a reçu un avis favorable avec prescription du syndicat de l’Yvette (SIAHVY), du service de l’environnement de la direction départementale des territoire des Yvelines, et de l’architecte des
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
ANGF P, adjoint délégué notamment à l'urbanisme, et que, par arrêté du 8 avril 2014, publié et transmis au contrôle de légalité le lendemain, le maire de Saint-Malo lui a donné délégation à l'effet de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00604_20230706
6 juillet 2023
Parmi les observations émises figurent celles du conseil syndical du hameau de La Baronne et de quatre associations de défense de l'environnement, dont le collectif requérant.
DCA_22MA00595_20230706
DCA_20VE00367_20230512
12 mai 2023
Or un tel congé n'est pas au nombre de ceux visés par le décret du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés.
Page 26 sur 27
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.