Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

collectif prévu à l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme n'est pas valide en raison des informations manquantes et des prescriptions impossibles à respecter ; - ce projet méconnaît l'article R.

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif applicable

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

La SAS Lionheart, après avoir acquitté la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts pour ces deux cessions, à hauteur respectivement

A... est suspendu jusqu’à la production de justificatifs prévus par le décret du 7 août 2021, elle met l’intéressé à même de comprendre les considérations de faits tirées du non-respect de l’obligation

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M.

6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Salsedo et Cie a demandé au tribunal administratif de Toulon, d’annuler le titre exécutoire

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 20 septembre 2022 et 10 juillet 2023, le centre hospitalier de Lunéville, représenté par Me Muller-Pistré, demande

Lorsqu'il n'existe aucun travailleur à durée indéterminée comparable dans le même établissement, la comparaison s'effectue par référence à la convention collective applicable ou, en l'absence de convention

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique () la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou

La procédure a été communiquée à la société en nom collectif (SNC) Lidl qui n'a pas présenté de mémoire.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Ce titre vaut expérience professionnelle de recherche qui peut être reconnue dans les conventions collectives. () ".