de la règle dite de minimis.

Elle soutient que : - il ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008, qui autorisent

Aux termes de l'article 3 de cette directive, qui concerne les règles applicables aux transactions entre entreprises : " 1.

nappes eu égard aux préconisations de l'Ineris ; - l'arrêté méconnaît l'article 37 de l'arrêté du 12 août 2010 dès lors que le dossier ne précise pas le volume d'eau nécessaire au process ; il existe

à des droits lésés. 5.

applicables aux communes de 3 500 habitants et plus () ". 3.

qu'il tient du texte précité.

En premier lieu, aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions administratives : " Durant la période comprise entre le 12 mars

D'autre part, aux termes du 3 de l'article 1er " Règles applicables à l'ensemble de la zone bleue " du chapitre 3 " Règles applicables en zone bleue " du titre II du règlement du plan de prévention des

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit ; le projet litigieux n'était pas soumis à l'obligation de déclaration préalable

droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation

Au demeurant, la société civile immobilière Best, qui se borne à soutenir de manière générale que la commune n'aurait pas indiqué de manière claire les évolutions du droit applicable en la matière, ne

code de l'environnement, d'apprécier le respect des règles de procédure au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de la décision prise par cette autorité.

Aux termes de l’article L. 5331-2 du code des transports : « L’Etat fixe les règles relatives à la sécurité du transport maritime et des opérations portuaires. / Les règlements généraux de police applicables

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté municipal du 6 mai 2011 portant nouveau règlement des étalages et des terrasses, applicable, à compter du 1er juin 2011,

obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au présent litige, pour lesquels la responsabilité du département des Bouches-du-Rhône pourrait se trouver engagée.

méconnaît les dispositions de l'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il prévoit une obligation de compensation par commune et non par quartier ; - le règlement

Elles sont applicables au seul motif qu'une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités

Vu : - la Constitution et son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du

En conséquence, le juge administratif exerce un simple contrôle de compatibilité entre les règles fixées par ces documents et les dispositions précitées de l’article L. 101-2 du code l’urbanisme, dans