En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

C, recruté le 13 août 2012, occupant en dernier lieu les fonctions de secrétaire de rédaction et exerçant, en outre, les mandats de délégué syndical, de membre suppléant de la délégation du personnel

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Il était également membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique, membre titulaire de ce même comité et délégué syndical.

du personnel créées par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation

Vu : - la Constitution ; - le code du travail ; - l’ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; - la loi n° 2017-1340 du 15 septembre

Il exerçait les fonctions de délégué syndical, représentant des salariés et membre du comité social et économique.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

des Ressources Humaines " intitulé " TECH/GEO/ORG ", qui apporte un conseil en organisation aux pôles d'activités et direction centraux.

Si l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

A... peut utilement invoquer devant le juge les stipulations du protocole d’accord conclu le 7 juin 2012 entre la SAS Albéa et les organisations représentatives de la profession agricole afin de régir

titre de l'" American Tours festival " et l'absence de proposition et de plan d'action au titre de l'activité " concerts et spectacles " ; - aucun fait de harcèlement moral ou de discrimination syndicale

C, salarié protégé au titre de ses mandats de délégué syndical et de conseiller prud'homme, ayant refusé de se porter volontaire pour réaliser une mobilité au cours de cette période, la société Airbus

rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical

l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical

En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel : 4.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.