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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT02067_20250711
11 juillet 2025
Le stockage sous le niveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou à double enveloppe associée à un détecteur de fuite.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
Enfin, la SAS Wollux Diffusion ne peut utilement se prévaloir, au soutien de sa critique de la régularité de la procédure d'imposition mise en œuvre à son égard, des stipulations du 1 de l'article 6 de
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01960_20230427
27 avril 2023
D'une part, si M.
DCA_22LY01954_20230427
salariale doit être déduite ; - le préjudice moral n'est établi ni dans son principe ni dans son montant.
DCA_22LY01931_20230427
DCA_22LY01944_20230427
1ère Chambre
DCA_22VE02152_20250401
1 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Gars, - et les conclusions de M.
DCA_22LY03542_20240404
4 avril 2024
En vertu de l'article R. 2122-7 du même code, d'une part, la publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée de celui-ci, d'autre part, il est tenu dans chaque commune un registre
2ème chambre
DCA_22TL21157_20240702
2 juillet 2024
A la suite de cet évènement, son administration lui a notamment reproché d'avoir manqué à son devoir de réserve en s'en prenant publiquement à la municipalité en place dans un article publié le 9 juillet
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01687_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que la requête de la société Parc éolien des Brandes de l’Ozon Sud est irrecevable faute d’intérêt à agir dès lors qu’elle ne pourra exploiter de parc dans ce secteur, son autorisation environnementale
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00149_20241009
9 octobre 2024
pas à la régularité du jugement attaqué mais à son bien-fondé. 4.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01529_20220607
7 juin 2022
Par un courrier du 4 avril 2022, les parties ont été averties que la cour était susceptible d'écarter comme irrecevables, sur le fondement des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme,
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00340_20221124
24 novembre 2022
Elle soutient que : - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire sur la question des prestations de services effectuées pour son compte par la société Cometva ; - elle peut se prévaloir, sur
DCA_22DA00081_20230629
29 juin 2023
B A et son épouse sont les cogérants et les associés, à parts égales, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2016.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03017_20230627
27 juin 2023
Ainsi, à la date de son retour sur le territoire français quelques jours plus tard, M. A se trouvait toujours sous l'effet de cette interdiction de retour.
DCA_22LY03037_20250120
20 janvier 2025
) ou frauduleusement (modification de la rampe d'accès au sous-sol, modification du raccordement aux réseaux, modification de la hauteur du chalet, modification de l'épaisseur de la toiture), qui affectent
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
Par une lettre du 2 décembre 2022, les parties ont été informées de ce que la Cour était susceptible de mettre en œuvre la procédure prévue par l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et de surseoir
3ème chambre
DCA_23PA02492_20250117
17 janvier 2025
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont
DCA_24PA02477_20250604
4 juin 2025
A D ont demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, sous le n° 2102256, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
B qui en détient 25 % des parts sociales, a exploité une officine de pharmacie à Meximieux (Ain) jusqu'au 2 janvier 2010 puis, à partir du 4 janvier 2010, sous l'enseigne Pharmacie Porte des Alpes une
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