Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

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le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé après l'expiration de ce délai, ensemble la décision implicite de rejet de son recours

S’il résidait sur le territoire français depuis douze ans à la date de l’arrêté en litige, il ressort cependant des pièces du dossier qu’il s’y est maintenu irrégulièrement, après le rejet de sa demande