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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02799_20241210
10 décembre 2024
, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01547_20230707
7 juillet 2023
Or, il résulte de l'instruction, et il n'est du reste pas contesté, que la carte d'ancien combattant dont se prévaut M.
5ème chambre
DCA_23VE01075_20251023
23 octobre 2025
D’autre part, dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction, notamment pas des arrêts de travail de Mme A... versés au dossier, que l’intéressée était en arrêt de travail le 11 mars 2020, le caractère
4ème chambre
DCA_24PA01670_20260206
6 février 2026
Par décision du 19 septembre 2022, prise sur demande de réexamen de son dossier par ce dernier, le médecin évaluateur a pris une décision d’inaptitude classe 1, classe 2 et LAPL.
8ème chambre
DCA_23PA01521_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 141-5 du même code : " La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible
2ème chambre
DCA_23TL02051_20260120
20 janvier 2026
A... aurait influencé d’une quelconque manière le sens de la décision prise à son encontre.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01488_20220630
30 juin 2022
Or, il résulte de l'instruction que, par une délibération du 17 décembre 2003, prise en application des articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001, le conseil d'administration du service départemental
DCA_19NC01497_20220630
DCA_23PA02726_20240605
5 juin 2024
La plus-value résultant de l'opération d'apport a été placée en report d'imposition.
1ère chambre
DCA_23TL01650_20250717
17 juillet 2025
Elle soutient que : - l'absence de réunion de synthèse l'a privée d'un débat oral et contradictoire ; - elle est en droit d'obtenir la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures
DCA_24NT02048_20250627
27 juin 2025
En premier lieu, la décision du 8 septembre 2022 du CNAPS, prise à l'issue du recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 9 mars 2022 de la commission locale d'agrément et de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
amortissements comptabilisés, a remis en cause la déduction de dotations aux amortissements d’un montant de 78 795 euros du résultat de l’exercice clos en 2012.
DCA_21LY02810_20230302
2 mars 2023
A ne peut utilement se prévaloir de la doctrine référencée BOI-BNC-BASE-60 n° 110 aux termes de laquelle " Le caractère lucratif de l'activité peut résulter de la perception effective de revenus d'un montant
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01127_20240402
2 avril 2024
Si la requérante soutient qu'aucune mesure n'a été prise à la suite des désordres constatés en février 2011, il résulte au contraire de l'instruction, notamment du compte-rendu du comité d'hygiène et de
DCA_23DA01129_20240402
DCA_23DA01130_20240402
DCA_23DA01135_20240402
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02021_20220414
14 avril 2022
Il ne résulte pas de l'instruction que M.
DCA_22PA01281_20231215
15 décembre 2023
Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 7. M.
1ère Chambre
DCA_23VE00310_20250513
13 mai 2025
A, comme il résulte de la réponse ministérielle à M. E du 20 avril 1981, à défaut de procès-verbal.
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