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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02799_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01547_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Or, il résulte de l'instruction, et il n'est du reste pas contesté, que la carte d'ancien combattant dont se prévaut M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01075_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

D’autre part, dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction, notamment pas des arrêts de travail de Mme A... versés au dossier, que l’intéressée était en arrêt de travail le 11 mars 2020, le caractère

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01670_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Par décision du 19 septembre 2022, prise sur demande de réexamen de son dossier par ce dernier, le médecin évaluateur a pris une décision d’inaptitude classe 1, classe 2 et LAPL.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01521_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 141-5 du même code : " La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02051_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A... aurait influencé d’une quelconque manière le sens de la décision prise à son encontre.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01488_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Or, il résulte de l'instruction que, par une délibération du 17 décembre 2003, prise en application des articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001, le conseil d'administration du service départemental

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01497_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Or, il résulte de l'instruction que, par une délibération du 17 décembre 2003, prise en application des articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001, le conseil d'administration du service départemental

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02726_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

La plus-value résultant de l'opération d'apport a été placée en report d'imposition.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01650_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Elle soutient que : - l'absence de réunion de synthèse l'a privée d'un débat oral et contradictoire ; - elle est en droit d'obtenir la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02048_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

En premier lieu, la décision du 8 septembre 2022 du CNAPS, prise à l'issue du recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 9 mars 2022 de la commission locale d'agrément et de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03236_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

amortissements comptabilisés, a remis en cause la déduction de dotations aux amortissements d’un montant de 78 795 euros du résultat de l’exercice clos en 2012.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02810_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

A ne peut utilement se prévaloir de la doctrine référencée BOI-BNC-BASE-60 n° 110 aux termes de laquelle " Le caractère lucratif de l'activité peut résulter de la perception effective de revenus d'un montant

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01127_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Si la requérante soutient qu'aucune mesure n'a été prise à la suite des désordres constatés en février 2011, il résulte au contraire de l'instruction, notamment du compte-rendu du comité d'hygiène et de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01129_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Si la requérante soutient qu'aucune mesure n'a été prise à la suite des désordres constatés en février 2011, il résulte au contraire de l'instruction, notamment du compte-rendu du comité d'hygiène et de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01130_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Si la requérante soutient qu'aucune mesure n'a été prise à la suite des désordres constatés en février 2011, il résulte au contraire de l'instruction, notamment du compte-rendu du comité d'hygiène et de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01135_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Si la requérante soutient qu'aucune mesure n'a été prise à la suite des désordres constatés en février 2011, il résulte au contraire de l'instruction, notamment du compte-rendu du comité d'hygiène et de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02021_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Il ne résulte pas de l'instruction que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01281_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 7. M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00310_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

A, comme il résulte de la réponse ministérielle à M. E du 20 avril 1981, à défaut de procès-verbal.

Source officielle

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