ligne ou par messagerie ; - il appartient à l'administration de rapporter la preuve que l'ensemble des garanties procédurales ont été respectées, afin de vérifier si l'OFII a bien pris en compte les

B et la SARL F, dont il est seulement un associé, n'est pas établi ; - en l'absence d'une réponse de l'administration dans le délai de soixante jours prévu à l'article L. 57 A du livre des procédures

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

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fiscales ; - l'administration a manqué à son devoir de loyauté ; - la procédure d'imposition est irrégulière, en l'absence de preuve de l'envoi des mises en demeure, alors qu'elle avait déposé ses

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...

Aux termes de l'article L. 13 G du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, les agents de l'administration peuvent, lorsque des contribuables astreints à tenir et

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C notifié dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 73-2° du même livre.

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L’EURL Au p’tit zinc soutient que : – à titre principal, la procédure est irrégulière dès lors que la vérification de comptabilité a excédé la durée de trois mois prévue à l’article L. 52 du livre des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.