La procédure a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Il soutient que : - la requête d’appel est irrecevable en tant que requête collective, dès lors que les statuts de l’association n’ont pas été produits et que l’habilitation donnée au représentant n’

Il soutient que : - la requête d’appel est irrecevable en tant que requête collective, dès lors que les statuts de l’association n’ont pas été produits et que l’habilitation donnée au représentant n’

Il soutient que : - la requête d’appel est irrecevable en tant que requête collective, dès lors que les statuts de l’association n’ont pas été produits et que l’habilitation donnée au représentant n’

Il soutient que : - la requête d’appel est irrecevable en tant que requête collective, dès lors que les statuts de l’association n’ont pas été produits et que l’habilitation donnée au représentant n’

Un mémoire a été produit pour M. G le 6 octobre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué.

La circonstance que le dossier de demande de permis d’aménager ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants

Par ailleurs, il ne résulte pas de la photographie produite par les requérants, réalisée avec une focale de 200 mm, non représentative de la vision humaine, depuis un point de vue non précisé, que les

Par suite, et à supposer même que le périodique " l'Aurore Paysanne " soit destiné à un public spécialisé, essentiellement composé d'agriculteurs, alors, au demeurant, que le projet sera installé en zone

Il résulte de l'instruction, et en particulier des photomontages produits, que les éoliennes seront fréquemment visibles depuis les hameaux situés à proximité du projet.

Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment des photomontages produits tant par la pétitionnaire que par les requérants, que le projet sera implanté à 7 kilomètres de cette tour d'observation sans

de dangers qualifie les risques du projet de seulement acceptables pour les personnes, relevant qu'il se situe à près de 600 mètres des habitations les plus proches, que l'exploitation d'éoliennes produit

Il résulte toutefois de l'instruction, au regard de l'étude d'impact produite à l'appui de cette demande d'autorisation, que les mâts des éoliennes projetées seront distants d'au moins 500 mètres de l'habitation

Comme il a été dit précédemment, la société Web parc éolien des vents du Serein a produit les éléments justifiant des modalités selon lesquelles elle prévoit de disposer des capacités financières pour

Par courrier du 17 janvier 2022, les parties ont été invitées à produire des observations sur l'application par la cour de l'article L. 181-18 du code de l'environnement afin de permettre à la société

son objet dans la mesure où les travaux ont été entièrement exécutés ; - la requête d’appel est irrecevable en tant que requête collective, dès lors que les statuts de l’association n’ont pas été produits

Il soutient que : - la requête d’appel est irrecevable en tant que requête collective, dès lors que les statuts de l’association n’ont pas été produits et que l’habilitation donnée au représentant n’

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient

Il résulte de l'instruction et notamment des procès-verbaux des constats d'huissiers des 25 mai, 13 juin et 13 juillet 2022 produits en défense, que l'avis d'enquête publique a été publié dans la presse

Sous réserve du paragraphe 3, une évaluation environnementale est effectuée pour tous les plans et programmes : a) qui sont élaborés pour les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche,