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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03901_20260120
20 janvier 2026
d’une étude préalable permettant d’en déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation, une attestation établie par l’architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation
4ème chambre
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
des trois bâtiments concernés.
DCA_21LY00442_20221011
11 octobre 2022
Le site des anciens bâtiments des papèteries de la commune se situe en face de la propriété des requérants, et fait l'objet d'un projet d'intérêt métropolitain depuis 2016.
2ème Chambre
DCA_23VE01917_20250313
13 mars 2025
A l'occasion de diverses visites réalisées entre 2019 et 2020, l'inspection des installations classées a constaté que ces mises en demeure n'avaient pas été suivies d'effet.
1ère chambre
DCA_21TL00623_20221108
8 novembre 2022
cristallisé les règles d'urbanisme opposables, les conditions du sursis à statuer n'étant pas remplies ; - le plan local d'urbanisme révisé est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'il classe
DCA_21TL01985_20221108
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02778_20251222
22 décembre 2025
« centres Communautaires », et bâtiments administratifs quelconques, à l’entretien des clôtures, aux salaires, honoraires et frais liés à l'administration générale du domaine, à la consommation d'eau
DCA_24BX00891_20260319
19 mars 2026
F... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 25 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Xandre a accordé un permis de construire un bâtiment de production de
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01691_20241003
3 octobre 2024
D E C I D E : Article 1 : La requête de la société Coordination Bâtiment Ltd est rejetée.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01674_20231128
28 novembre 2023
obsolète ; - elle justifie avoir réalisé les travaux correspondant aux aménagements prévus à l'article 3 de la convention pour un montant total de 1 023 663, 10 euros, à savoir la déconstruction du bâtiment
DCA_23LY02751_20260203
3 février 2026
a été retenue pour chaque bâtiment.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01932_20230627
27 juin 2023
Le 31 janvier 2017, la SCCV Adjibi a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation de cinq bâtiments comprenant 72 logements sociaux, des commerces et un local collectif résidentiel sur
3ème chambre
DCA_23TL00497_20250211
11 février 2025
Ces pénalités concernent la réalisation des faux-plafonds et des bavettes métalliques du bâtiment.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00080_20230510
10 mai 2023
Article 2 : Les conclusions de la société Egis Bâtiments Méditerranée devenue Egis Bâtiments Sud sont rejetées.
5ème chambre
DCA_21NT01519_20220510
10 mai 2022
en zone Ul les campings " Oasis " et " Côte d'Amour ", en ce qu'elle classe en zone Ub le nord des parcelles cadastrées AP 220, 227 et 228, en ce qu'il ne classe pas en espace boisé classé les pins de
DCA_24LY02575_20260219
19 février 2026
Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions
DCA_22LY03516_20241126
26 novembre 2024
Le 18 juillet 2019, la SCCV Bon Pasteur a déposé en mairie de Lyon une demande de permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de vingt-neuf logements et bureaux sur deux bâtiments
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. " et aux termes de l'article L. 113-2 du même code : " Le classement interdit
DCA_23NC00235_20241227
27 décembre 2024
L'implantation est mesurée par rapport à tout point du bâtiment. 2.
DCA_21BX02086_20230613
13 juin 2023
Il est constant que la parcelle cadastrée section AK n° 325 est classée en zone A du plan local d'urbanisme de la commune de Salazie approuvé le 13 juillet 2006.
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