Suite au rejet implicite de sa réclamation préalable, l'association syndicale a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, de condamner la commune de Cérences à lui verser la somme de 36 080

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné la commune du Monteil à verser à Mme C... une somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance, a enjoint à cette commune d’entreprendre

Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction

canal de Ventavon - Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la décision du 19 juin 2017, par laquelle la SA Electricité de France (SA EDF) lui a réclamé

au versement d’honoraires supplémentaires ; le regroupement des lots, décidé au regard du montant estimé des travaux, n’a pas donné lieu à la réalisation de prestations supplémentaires ; la somme réclamée

L'expert indique également dans son rapport que " La société Sofresid a bien informé tous les intervenants de la méthodologie établie par le BE Lequesne et en particulier le réglage des tirants.

. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à

Par des courriers du 13 mai 2019, ils ont saisi le département de la Côte-d'Or et la commune de Villey-sur-Tille d'une réclamation indemnitaire préalable au titre des préjudices qu'ils estimaient avoir

. / L'État membre d'accueil entreprend un examen approfondi de la situation personnelle et motive tout refus d'entrée ou de séjour visant ces personnes. ". 6.

financier et de 10 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2020, date de la réception de sa réclamation

de reprise, préconisés par l'expert, doivent faire l'objet d'un abattement pour vétusté de 20 % ; - la commune appelante, qui n'a pas la jouissance de l'édifice religieux, n'est pas en droit de réclamer

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Beaufils a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation reçue

ou à la condamnation solidaire de la commune et des sociétés Laurière et fils, C et A à le relever et garantir de toute condamnation, à titre infiniment subsidiaire à la minoration des sommes réclamées

Procédure contentieuse antérieure : L'ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 7 septembre 2018 par laquelle la SA EDF lui a réclamé

D'une part, aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un

que la formation " Fibre D2 " a été refusée à l'intéressée au motif, légitime, tiré de ce qu'il était préférable qu'elle approfondisse son domaine de compétence " cuivre de bout en bout " avant d'entreprendre

administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Les Marronniers " sur sa réclamation

Mme A réclame une provision de 29 220,80 euros correspondant au coût des protections urinaires qu'elle estime être contrainte d'utiliser du fait de l'infection nosocomiale dont elle a été victime après

décompte général et définitif du marché de la société Team Réseaux et de lui allouer les sommes de 73 975,10 euros TTC au titre du solde du marché à son crédit et de 931 064,81 euros TTC au titre des réclamations

Leurs réclamations préalables ayant été rejetées, la C et M.