Par un arrêté du 15 décembre 2020, le préfet de Seine-et-Marne a déclaré d’utilité publique le projet.

des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers ; (…) ».

article 2, déchargé cette société, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des deux exercices en cause, à concurrence de cette réduction

Sur les frais liés au litige : 30.

Le préfet, exerçant le contrôle de légalité, ne pouvait ainsi, au vu du seul formulaire et même s'il n'avait pas non plus reçu une décision de refus de permis de construire, connaître la date de naissance

S'il ressort des pièces du dossier que le projet respecte les exigences réglementaires posées par la règlementation technique 2012, alors applicable, et que plus de 30 % de la surface de la toiture sera

Il résulte de la demande de permis de construire, précisée par un état des surfaces de plancher projetées, que le projet prévoyait 69 681 m2 pour des bureaux plus 4 702 m2 de surfaces dédiées à la restauration

En deuxième lieu, aux termes de l'article Ub 1 du règlement du PLU de Morzine alors applicable et relatif aux occupations et utilisations du sol interdites : " - Les industries, - les exploitations agricoles

PLU.

Selon l'étude d'impact environnemental, le nid le plus proche et le plus récemment occupé se situerait ainsi à plus de 15 kilomètres, avec une dernière occupation avérée en 2021, les sites les plus proches

L'association Mardiéval relève appel du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 30 juillet 2018 rejetant sa demande à fin d'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2016 par lequel le préfet du Loiret

à l'article 151 sexies du code général des impôts ; - l'absence d'application du régime des biens migrants conduit à qualifier la plus-value réalisée de plus-value professionnelle et non de plus-value

H..., représentés par Me Echezar, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 juin 2021 par lequel la préfète de l’Aveyron a délivré à la société Raz Energie 7 une autorisation unique en vue

de la surface agricole et une baisse du nombre d'exploitations agricoles dans la commune depuis 1988, évolution qui, compte-tenu de l'âge moyen des exploitants, devrait s'accroitre.

Il résulte de ce qui précède que l'atteinte prévisible du projet sur les insectes, et plus spécifiquement sur les populations de Grand Capricorne et de Cuivré des marais, est insuffisante pour justifier

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité du règlement de PLU de Breitenbach doit être écarté tel qu'il est articulé, et en toutes ses branches.

Ils ont été autorisés par le préfet de la Haute-Loire par arrêté du 17 juillet 2019 portant autorisation d'exploitation et règlement d'eau des aménagements hydroélectriques du Pont du Fraysse sur l'Auze

Si, comme le relève la commune d'Orgon, la surface de la dalle bétonnée sur laquelle s'implante le projet atteint, selon les mentions figurant dans le dossier de déclaration, 36 m2, la surface de cette

Par suite, la méthodologie ayant permis la détermination de l'état initial du site était suffisamment explicitée dans l'étude environnementale. 30.

Il résulte des règles de procédure prévues par ces dispositions que le dossier d’une demande d’autorisation, déposée depuis le 1er mars 2017, ne doit plus comporter des indications précises et étayées