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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL02678_20260422
22 avril 2026
d’erreur manifeste d’appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi n’est pas motivée ; - elle est illégale du fait de l’illégalité affectant le refus de séjour et l’obligation de quitter le
2ème Chambre
DCA_22VE00852_20230421
21 avril 2023
Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
B... ne peut prétendre avoir été illégalement licencié à compter du 18 mars 2008.
ORCA_24NC02728_20241231
31 décembre 2024
au moins égale à la rémunération des professeurs des écoles entrés au service de l'éducation nationale après 1990, de lui payer les rappels de rémunération correspondants et de recalculer ses droits à
ORCA_24NC02729_20241231
ORCA_24NC02730_20241231
ORCA_24NC02731_20241231
ORCA_24NC02732_20241231
ORCA_24NC02733_20241231
ORCA_24NC02816_20241231
ORCA_24NC02817_20241231
ORCA_24NC02818_20241231
8ème chambre
DCA_22PA03914_20240205
5 février 2024
A dans ses fonctions à la date de prise d'effet de son licenciement illégal.
6ème Chambre
DCA_24PA02152_20250507
7 mai 2025
Toutefois, le calcul qu'elle effectue consistant à comparer : ex ante, sa rémunération indiciaire majorée de toutes les autres composantes de rémunération, notamment de l'indemnité compensatrice de CSG
DCA_24PA02154_20250507
Pour autant, le calcul qu'elle effectue consistant à comparer : ex ante, sa rémunération indiciaire majorée de toutes les autres composantes de rémunération, notamment de l'indemnité compensatrice de CSG
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02964_20241031
31 octobre 2024
D ; En ce qui concerne le refus de réintégration et de versement de rappels de rémunération : - alors que son contrat avait pris fin le 31 décembre 2021, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04267_20230425
25 avril 2023
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Limousin, à lui verser la somme de 43 320,23 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01361_20250910
10 septembre 2025
la notification sans délai de la décision de suspension, laquelle lui a été notifiée seulement le 13 octobre 2021 ; - la décision en litige se fonde sur le décret du 7 août 2021 qui est lui-même illégal
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02610_20221109
9 novembre 2022
de fonction afférentes à l'absence de tout service fait et le directeur du groupe hospitalier était alors en situation de compétence liée pour poursuivre le remboursement des sommes indûment et illégalement
ORCA_24BX01681_20260113
13 janvier 2026
au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires entrés au service de l’éducation nationale après 1990 et de saisir la cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle
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