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3 735 résultats pour « réparation intégrale du préjudice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre

DCA_21TL03067_20230516

16 mai 2023

16 mai 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL03068_20230516

16 mai 2023

16 mai 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL03069_20230516

16 mai 2023

16 mai 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL03070_20230516

16 mai 2023

16 mai 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL03071_20230516

16 mai 2023

16 mai 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL03072_20230516

16 mai 2023

16 mai 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL03073_20230516

16 mai 2023

16 mai 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL03074_20230516

16 mai 2023

16 mai 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL03076_20230516

16 mai 2023

16 mai 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL03077_20230516

16 mai 2023

16 mai 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL03078_20230516

16 mai 2023

16 mai 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL03079_20230516

16 mai 2023

16 mai 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL03080_20230516

16 mai 2023

16 mai 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL03081_20230516

16 mai 2023

16 mai 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL03082_20230516

16 mai 2023

16 mai 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL03083_20230516

16 mai 2023

16 mai 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL03084_20230516

16 mai 2023

16 mai 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL03085_20230516

16 mai 2023

16 mai 2023

invoqués est établie ; le fait de ne pas être tombé malade ne saurait faire obstacle à la réparation intégrale de ses préjudices.

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL03086_20230516

16 mai 2023

16 mai 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL03087_20230516

16 mai 2023

16 mai 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles

Source officielle

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