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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de Mme Breillon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01364_20230516
16 mai 2023
et l'administration ; - elle n'a commis aucune infraction dès lors qu'elle n'a jamais employé les trois personnes de nationalité étrangère contrôlées par les services de police le 1er mars 2018 alors
6ème Chambre
DCA_22PA04261_20251003
3 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
Le délai de garantie décennale a commencé à courir les 5 août et 3 décembre 2004, dates auxquelles les travaux des déchetteries de Vanault-lès-Dames et de Pogny ont respectivement été réceptionnés et a
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01958_20240222
22 février 2024
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, président-assesseur, - les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.
3ème chambre
DCA_21PA03981_20221216
16 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 15 juin 2022, Mme B représentée par Me Loiré, demande à la Cour : 1°) avant dire droit
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02098_20250115
15 janvier 2025
de ce rapport ; elle a été consultée par un courrier du 29 janvier 2019 lui laissant un délai insuffisant pour présenter des observations avant l'établissement du rapport le 8 février suivant ; le rapport
4ème chambre
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
A cet égard, elle fait également valoir que cette modélisation qui a été finalisée au premier semestre 2015 a servi à tous les lots pour déterminer la géométrie des ouvrages à leur charge, dès lors qu'elle
8ème chambre
DCA_24PA01166_20250722
22 juillet 2025
Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. Sur le cadre juridique du litige : 3.
2ème Chambre
DCA_22VE01295_20241105
5 novembre 2024
Il a adressé au maire de la commune un courrier en date du 6 juillet 2018 dénonçant des faits de harcèlement commis à son encontre.
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A D, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - les observations de Me Le Treut, représentant la société Cabinet
DCA_20NC00585_20230314
14 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.
4ème Chambre
DCA_24VE03429_20260311
11 mars 2026
A... a demandé au ministre de la justice la réparation des préjudices qu’il prétend avoir subis au cours de sa détention.
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
Par courrier du 16 mars 2020 reçu le lendemain, la société Pylos Emerainville a adressé à la commune d'Emerainville une demande préalable d'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
Par un arrêt du 22 janvier 2019, dont les constatations de fait s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la cour d'appel de Grenoble a déclaré M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00650_20251002
2 octobre 2025
2014 engage à son égard la responsabilité de la commune ; - ces illégalités sont révélatrices d’un comportement d’opposition systématique de la commune à son projet de lotissement ; - elle a subi
DCA_24PA00740_20250401
1 avril 2025
La requête a été communiquée à l'établissement public Grands projets de Polynésie, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00722_20240312
12 mars 2024
Par un acte d'engagement du 29 novembre 2013, la société publique locale d'aménagement (SPL) Grand Sud, mandataire de la commune de Saint-Pierre (La Réunion), a confié la maîtrise d'œuvre d'une opération
DCA_23PA01073_20250704
4 juillet 2025
Par un courrier du 1er février 2019, le groupement d'entreprises a adressé son projet de décompte final au maître d'œuvre aux termes duquel il demandait que le montant du marché soit fixé, avant intérêts
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01408_20220523
23 mai 2022
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Gilles Taormina, rapporteur, - les conclusions de M.
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