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562 résultats pour « reglement d'indemnites ayant commence a courir avant la publication de la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA03212_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de Mme Breillon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01364_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

et l'administration ; - elle n'a commis aucune infraction dès lors qu'elle n'a jamais employé les trois personnes de nationalité étrangère contrôlées par les services de police le 1er mars 2018 alors

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04261_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00043_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Le délai de garantie décennale a commencé à courir les 5 août et 3 décembre 2004, dates auxquelles les travaux des déchetteries de Vanault-lès-Dames et de Pogny ont respectivement été réceptionnés et a

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01958_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, président-assesseur, - les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03981_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 15 juin 2022, Mme B représentée par Me Loiré, demande à la Cour : 1°) avant dire droit

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02098_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de ce rapport ; elle a été consultée par un courrier du 29 janvier 2019 lui laissant un délai insuffisant pour présenter des observations avant l'établissement du rapport le 8 février suivant ; le rapport

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06350_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

A cet égard, elle fait également valoir que cette modélisation qui a été finalisée au premier semestre 2015 a servi à tous les lots pour déterminer la géométrie des ouvrages à leur charge, dès lors qu'elle

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01166_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. Sur le cadre juridique du litige : 3.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01295_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il a adressé au maire de la commune un courrier en date du 6 juillet 2018 dénonçant des faits de harcèlement commis à son encontre.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01960_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A D, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - les observations de Me Le Treut, représentant la société Cabinet

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00585_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE03429_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

A... a demandé au ministre de la justice la réparation des préjudices qu’il prétend avoir subis au cours de sa détention.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05987_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Par courrier du 16 mars 2020 reçu le lendemain, la société Pylos Emerainville a adressé à la commune d'Emerainville une demande préalable d'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00693_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Par un arrêt du 22 janvier 2019, dont les constatations de fait s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la cour d'appel de Grenoble a déclaré M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00650_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

 2014 engage à son égard la responsabilité de la commune ; - ces illégalités sont révélatrices d’un comportement d’opposition systématique de la commune à son projet de lotissement ; - elle a subi

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00740_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

La requête a été communiquée à l'établissement public Grands projets de Polynésie, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00722_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Par un acte d'engagement du 29 novembre 2013, la société publique locale d'aménagement (SPL) Grand Sud, mandataire de la commune de Saint-Pierre (La Réunion), a confié la maîtrise d'œuvre d'une opération

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01073_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par un courrier du 1er février 2019, le groupement d'entreprises a adressé son projet de décompte final au maître d'œuvre aux termes duquel il demandait que le montant du marché soit fixé, avant intérêts

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01408_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Gilles Taormina, rapporteur, - les conclusions de M.

Source officielle

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