C ; la somme de 23 169,54 euros demandée en appel correspond à des frais d'hospitalisation du 1er au 16 septembre 2014 et à des indemnités journalières pour la même période ; la caisse, qui n'a pas

la commune ; - la commune ne peut prétendre à une indemnisation du coût des travaux de reprise incluant la taxe sur la valeur ajoutée ; - les frais générés par les pannes récurrentes ne peuvent être

A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur les frais liés au litige : 13.

Quant aux frais divers avant consolidation : 11. Les frais d'assistance par un médecin conseil, utiles et non contestés, s'élèvent à un montant de 1 080 euros avant consolidation. 12.

divers après consolidation tels que les frais de déplacement à la CCI, les frais de leçons de conduite sur véhicule aménagé ainsi que les frais d’aménagement de son domicile doivent être indemnisés à

remplacement de l'écran.

A au titre de l'indemnité visant à réparer la perte de revenus sur la base d'un montant brut déterminé en déduisant du revenu mensuel brut représentant les revenus qu'il aurait dû percevoir, le montant

Elle soutient que : - les premiers juges, qui l’ont condamnée à indemniser les consorts D... sur présentation de justificatifs, ont méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice qui veut que

Sur la réparation des dommages subis par F C : En ce qui concerne les préjudices temporaires : S'agissant des frais de médecin conseil : 6.

Sur les frais liés au litige : 25.

du préjudice moral qu'elle a subi à 3 000 euros, alors qu'il convient de l'indemniser à hauteur de 30 000 euros ; - elle est fondée à obtenir la réparation d'un chef de préjudice matériel subi du fait

mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France en réparation des préjudices qu'il a subis ; 2°) de porter le montant de l'indemnité due en réparation de ses préjudices

au titre des frais d’avocats, et 480 au titre des frais de postulation.

nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique

Par courriers du 27 août 2019 et du 23 octobre 2019, Mme B a demandé, d'une part, l'indemnisation de ses préjudices matériel et moral résultant des illégalités commises dans la fixation de son indemnité

de certains modules défectueux, lequel est une simple réparation et non une modification au sens des contrats ; - l'instruction du ministre de la transition écologique et solidaire du 12 octobre 2017

Martinique l'a amenée à poursuivre ses soins en métropole, et lui a occasionné des frais pour un montant de 3 668,14 euros ; - calculé sur la base du référentiel d'indemnisation du préjudice corporel

D et non compris dans les dépens.

Elle soutient que : - la commune de Wissous a commis une erreur dans le calcul de ses indemnités d'élue, qui est constitutive d'une faute de service et non d'une faute personnelle qui serait imputable