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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00217_20240604
4 juin 2024
fi des recommandations du notaire et en indiquant, lors de la signature du compromis, ne pas vouloir recourir à une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire et avoir reçu tous renseignements
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00244_20250828
28 août 2025
reprochait en première instance de ne pas démontrer la réalité des montants sollicités via la production des simulations effectuées, il ne contredit pas sérieusement les montants réclamés, dont le caractère erroné
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01969_20240125
25 janvier 2024
clos en 2014, dès lors qu'elle n'a pas reçu la mise en demeure de déposer la liasse fiscale correspondante, que l'administration indique lui avoir envoyée le 7 janvier 2015, d'ailleurs à une adresse erronée
5ème chambre
DCA_22NT01374_20240409
9 avril 2024
évaluation complète des incidences du projet sur la zone Natura 2000 ; la carte faisant figurer la présence d'enjeux ornithologiques uniquement sur le territoire de la commune de Locoal-Mendon est erronée
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00707_20220922
22 septembre 2022
Tout comme pour l'acte de naissance, le numéro NINA n'est pas renseigné et le jugement supplétif mentionné n'est pas joint.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
. / 1° Informations relatives au projet : / () g) Autres renseignements : / () / - si le projet comporte un parc de stationnement : le nombre total de places, le nombre de places réservées aux personnes
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
cessation d'activité et, en tout état de cause, antérieurement à la clôture de la liquidation de ladite société ; ° la circonstance que ladite facture comporterait un taux de taxe sur la valeur ajoutée erroné
9ème Chambre
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
par la société Secu'Sur pour les mois de juin et juillet 2016 est insuffisamment motivé ; - la reconstitution de la taxe sur la valeur ajoutée collectée à laquelle a procédé l'administration est erronée
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01328_20241205
5 décembre 2024
ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements
Juge des référés
DCA_24VE01759_20241022
22 octobre 2024
Selon l'article R. 2192-27 du même code : " Lorsque la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le marché ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20241017
17 octobre 2024
de la carte d'urbanisme sur la forme des toitures ; - il méconnait l'article U10 de la carte d'urbanisme la surface d'espaces végétalisés mentionnée dans la demande de permis étant manifestement erronée
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
Par suite, les délégués du personnel, qui avaient par ailleurs la possibilité de solliciter des éléments complémentaires s'ils s'estimaient insuffisamment renseignés, ont été mis à même d'émettre leur
2ème chambre
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
d'enquête publique était insuffisamment précis en ce qui concerne l'information délivrée au public quant aux travaux de terrassement qui seront mis en œuvre, celui tiré de ce que des informations erronées
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03998_20221216
16 décembre 2022
la réglementation relative à cette aide de l'Etat ; le simple doute ou la supposition ne suffit pas ; - l'ASP ne peut pas, dans le cadre de son contrôle a posteriori, demander au vendeur des renseignements
DCA_20BX03999_20221216
DCA_20BX04000_20221216
4ème chambre
DCA_24NT00615_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article A. 212-7-3-1 du code du cinéma et de l'image animée : " La demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique est accompagnée des renseignements et documents suivants
8ème chambre
DCA_24PA03033_20241009
9 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement
DCA_23BX01407_20250605
5 juin 2025
L. 80 B du livre des procédures fiscales en cas de prise de position formelle de l'administration fiscale, en se fondant sur un courrier du 2 février 2000, par lequel, en réponse au questionnaire renseigné
DCA_23BX01408_20250605
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