CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02165_20251218
18 décembre 2025
Par suite, la commune de Vernouillet n’a commis aucune faute de nature à exonérer la société LR Architecture de sa responsabilité.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22573_20230829
29 août 2023
En ce qui concerne l'ordonnance n° 2202269 : S'agissant des désordres et du principe de la responsabilité : 13.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01143_20231201
1 décembre 2023
solidum, des sociétés Osmose, Urbatec et Agence Laverne et de la MEL.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02463_20251104
4 novembre 2025
Il soutient que : - la responsabilité de la société AC Environnement est engagée du fait des manquements dans l’exécution de sa mission contractuelle de repérage de l’amiante ; elle n’a repéré aucune
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20250711
11 juillet 2025
Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2024, la commune de Rion des Landes, représentée par la SCP Krust-Penaud, conclut au rejet de la requête et à la condamnation in solidum des requérants à lui
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
M. et Mme G ont alors saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à la condamnation in solidum de la commune de Saint-Laurent-du-Var, de la commune de Cagnes-sur-Mer, de la métropole
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03455_20231221
21 décembre 2023
, responsable que de ses propres manquements compte tenu de la répartition des tâches entre les maîtres d'œuvre fixée à l'annexe 1 de l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'œuvre ; - la responsabilité
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
solidum à l'article 2 du jugement à garantir la société Keller Fondations Spéciales ; à titre subsidiaire, dans le cas où sa responsabilité serait retenue, au rejet de la demande de la commune de Valenciennes
4ème chambre
DCA_19PA01916_20230428
28 avril 2023
en tant qu'il a écarté l'existence d'une transaction arrêtant le décompte général et définitif du marché et fixant le solde restant dû au groupement à la somme de 3 017 246,78 euros HT, et a condamné in
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00475_20241023
23 octobre 2024
rejeté son appel en garantie et à ce que les sociétés Archibat et Seom Rehabilitaciones Y Obras la garantissent solidairement des condamnations prononcées à son encontre ; 3°) de mettre à la charge in
DCA_21VE02556_20240312
12 mars 2024
solidum l'Etat et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 733 510,42 euros, assortie des intérêts
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
Par un jugement n° 1704659 et autres du 2 juillet 2020, rectifié par ordonnances des 27 et 31 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a condamné in solidum la métropole TPM et son assureur
DCA_21BX04320_20230524
24 mai 2023
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du groupement d'entreprises au titre de la garantie contractuelle " anticorrosion " : S'agissant du caractère apparent des désordres : 13.
3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
en lui imputant une part de responsabilité de 20 % alors que la part de responsabilité de la société Béhi et de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20250701
1 juillet 2025
d'assurance maladie de Pau-Pyrénées a demandé que le centre hospitalier de Lannemezan et la compagnie Aréas dommages, ou subsidiairement la société hospitalière d'assurance mutuelle, soient condamnés, in
1ère chambre
DCA_23PA04056_20250515
15 mai 2025
titre subsidiaire, d'en prononcer la décharge partielle à hauteur maximum de 20 059,25 euros ; 5°) de mettre à la charge de la commune de La Ferté-Gaucher et de la communauté de communes des Deux Morin in
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
requête, à titre subsidiaire, à ce que la condamnation prononcée à l'encontre de la société Ion Cindea Ingénieur Conseil corresponde au plus à 47 jours de retard et à ce qu'elle ne soit pas prononcée in
5ème chambre
DCA_23VE02083_20251211
11 décembre 2025
... ont également demandé au tribunal administratif de Versailles, sous le n° 2208046, de condamner la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et la commune de Triel-sur-Seine, à titre principal in
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'enjoindre aux sociétés à responsabilité limitée
DCA_21NC01890_20250121
21 janvier 2025
La communauté de communes a appelé en garantie le maître d'œuvre et présenté des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation in solidum de celui-ci et de la société GBC à lui verser une somme
Page 26 sur 27