Sur les conclusions à fin de restitution des sommes versées au Trésor public : 19.

Vu l’arrêt du Conseil d'Etat n° 495066 du 8 octobre 2025. Considérant ce qui suit : 1.

Vu l’arrêt du Conseil d'Etat n° 495066 du 8 octobre 2025. Considérant ce qui suit : 1.

Vu l’arrêt du Conseil d'Etat n° 495066 du 8 octobre 2025. Considérant ce qui suit : 1.

Vu l’arrêt du Conseil d'Etat n° 495066 du 8 octobre 2025. Considérant ce qui suit : 1.

Vu l’arrêt du Conseil d'Etat n° 495066 du 8 octobre 2025. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

des sommes correspondantes assorties des intérêts moratoires ; 3°) de prononcer la restitution du solde de crédit d'impôt recherche à hauteur de 150 677 euros assortie des pénalités et intérêts de retard

Les droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SARL Électronic Data Process, de même que les sommes qui lui ont été réclamées au titre de la restitution des créances de crédit d'impôt recherche

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

du 1er janvier 2018 jusqu'à la restitution des matériels, et au titre du contrat n° 20130702450, la somme de 3 219 euros HT par trimestre, à compter du 1er octobre 2018 jusqu'à la restitution des matériels

Considérant ce qui suit : 1. Par un acte notarié du 3 mars 2014, M.

définitif de sa carte professionnelle de conducteur de taxi ; 3°) d'ordonner la restitution de sa carte professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sur le fondement

échéant la restitution des sommes indûment perçues assorties des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

établie à raison de la plus-value à long terme et à la restitution, à concurrence de 116 447 euros, des prélèvements sociaux et l'autre à la décharge des sommes d'un montant total de 475 862 euros, en

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.