Le département soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’erreurs de droit, dès lors qu’il a fait droit à une demande qui était tardive, car présentée au-delà du délai

d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Procédures devant la Cour I/ Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025 sous le n° 25LY00152, la commune de Cluses, représentée par la SELARL Philippe Petit et Associés, demande à la cour : 1

B... ont saisi le tribunal administratif de Marseille d’une demande qui a été analysée comme tendant à l’annulation de la décision du 24 septembre 2018 par laquelle le directeur régional des finances publiques

de vote dans les assemblées générales de cette société, 2°lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; - la procédure de concertation n'a pas été officiellement rouverte

C et Mme B relèvent appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de leur demande.

La commune de Guéret, l'association France nature environnement Creuse, Mme G, M. B, M. N, Mme Q et Mme H et M.

Par une intervention, enregistrée le 29 mars 2022 et non communiquée, l'association Les Amis du Golfe du Morbihan, représentée par Me Dubreuil, demande à la cour de faire droit aux conclusions de l'association

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 4.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause le droit à déduction, par la société Consus France, d'une taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 134 069 633 euros

Par un jugement n° 2201977 du 14 juin 2024, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande et a enjoint à l'Etat de réexaminer sa demande d'autorisation.

En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par l'Etat à ce titre.

Saisie d'un recours contre l'avis favorable rendu par la commission départementale d'aménagement commercial de l'Isère, le 28 septembre 2021, la commission nationale d'aménagement commercial a émis, le

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - l’accord du 9 octobre 1987 entre le

", l'association " les amis de la confédération paysanne ", l'association " Mouvement national de lutte pour l'environnement-Réseau homme et nature - Comité départemental ", l'association " Réseau des

La consigne du fascicule 71 de ne pas " mobiliser l'appui que peuvent apporter les ouvrages existants " n'a pas, non plus été respectée.

Par une recommandation du 18 novembre 2019, le conseil de discipline de recours, saisi par l'intéressée, s'est également prononcé en faveur de la révocation.

de l'homme et des libertés fondamentales, de saisir la Cour européenne des droits de l'homme de la demande d'avis suivante : " L'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de l'homme et des libertés fondamentales, de saisir la Cour européenne des droits de l'homme de la demande d'avis suivante : " L'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme