B A, conducteur d'autocars, au motif que la faute reprochée au salarié par son employeur, la société Val d'Europe Airports, ne revêtait pas un caractère de gravité suffisante.

A B, représenté par Me Sevenet, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision n° 2018-1229852 du 4 octobre 2019 par laquelle le ministre du travail a autorisé son

son licenciement, a annulé cette décision de l'inspectrice du travail et a refusé d'accorder l'autorisation de licenciement sollicitée par la société Bergams.

B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision de la ministre du travail du 2 octobre 2020 accordant à la société Multi Packaging Solutions l’autorisation de procéder à son licenciement

Par décision du 20 avril 2022, l'inspectrice du travail l'a autorisé à procéder à son licenciement.

du travail de l'unité de contrôle du Lot a autorisé son licenciement pour motif économique.

Le 10 mars suivant, à l'issue de cette étude, la médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste, sans possibilité de reclassement et de formation.

part, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 1er septembre 2020 et a autorisé son licenciement, en second lieu, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2

Elles soutiennent que : - l'illégalité de la décision de l'inspectrice du travail résulte de son annulation par la décision du ministre chargé du travail ; - en tout état de cause, cette illégalité

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 novembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale Nord-Lille a autorisé son licenciement pour inaptitude

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences

a annulé la décision implicite de rejet de l'inspecteur du travail née le 22 mai 2022 et a refusé le licenciement de Mme A,.

le 26 juillet 2021, a annulé la décision de l’inspectrice du travail du 9 juillet 2021 et a autorisé son licenciement.

Aux termes de l’article L. 1232-6 du code du travail : « Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Elles soutiennent que : - l'illégalité de la décision de l'inspecteur du travail résulte de son annulation par la décision du ministre du travail ; - en tout état de cause, cette illégalité résulte

a, après avoir annulé la décision de l'inspectrice du travail du 22 avril 2015 rejetant sa demande d'autorisation de licencier M.

de Nîmes ; 2°) d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de Vaucluse a autorisé son licenciement pour motif économique ; 3°) de mettre

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

B, employé en qualité de magasinage cariste, a été déclaré inapte à son poste mais apte à un poste de travail sans conduite de chariot et sans port de charges de plus de 5 kg.

pour inaptitude de la part de son employeur.