Cette infection n’a pas de cause extérieure ou étrangère aux lieux où ont été dispensés les soins.

Il résulte de ces dispositions que l'obtention d'un visa de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays d'origine et de moyens

’un accès à des soins appropriés dans son pays d’origine ; - la décision méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

en France et de la gravité potentielle de la rupture de soins sur son état psychique et son intégrité physique ; le refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie

dans son pays d’origine et méconnu en conséquence ces dispositions ; - le refus opposé à sa demande de titre de séjour a été pris en violation de l’article 6-5° de l’accord franco-algérien du 27 décembre

Mme A soutient qu'elle a dû fuir l'Albanie en raison de sévices infligés par son frère, lequel dispose, en outre, de " contacts au sein de la police albanaise ", que sa vie privée se situe désormais en

, à son rejet comme non fondée et qu’une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de l’Etat en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 181-41 du code de l'environnement afin de laisser, le cas échéant, la société pétitionnaire, le soin de compléter son dossier ; - ici c'est la présence d'une zone de nidification qui

L'État membre responsable s'assure de la prise en compte adéquate de ces besoins particuliers, notamment lorsque des soins médicaux essentiels sont requis / () ". 11.

de son séjour en France, sur ses attaches familiales sur le territoire, ainsi que sur son état de santé.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code

insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de

de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité.

enfant ne pourra pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé.

Enfin, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8 du présent arrêt, il n'est pas établi qu'elle ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays

entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois.

entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois.

Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui

A... se prévaut, par ailleurs, de son intégration sociale en faisant valoir qu’il a effectué en France, après son arrivée en 2011, des études supérieures, ainsi que des stages lui ayant permis de valider