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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01741_20230524
24 mai 2023
qui en résultaient pour sa santé ; - la responsabilité de l'Etat doit être retenue pour sa carence à assurer la protection des employés vis-à-vis des risques liés à leur exposition aux poussières d'amiante
DCA_21BX01742_20230524
fabriquaient de l'amiante ou utilisaient des produits à base d'amiante ; il produit des éléments circonstanciés, tels que des témoignages de ses collègues, décrivant ses conditions de travail et les risques
Juge des référés
DCA_25MA02616_20260109
9 janvier 2026
statuer faute de répondre au moyen tiré de ce que l’expert ne pouvait, sans chercher à obtenir ce document s’il était nécessaire, se borner à constater l’absence de document unique d’évaluation des risques
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01825_20231115
15 novembre 2023
Toutefois, en l'espèce, le préfet a limité les obligations imposées à la société à une surveillance du site.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01369_20240627
27 juin 2024
à partir de 22 h, mais se fondent sur les moyens de surveillance de deuxième ligne pour affirmer qu'il n'y avait pas d'acidose avant 23 h 45.
3ème chambre
DCA_22TL21429_20240528
28 mai 2024
Cette convention stipule, s'agissant des risques naturels, que " L'immeuble, objet des présentes, est situé dans une zone sans risque[s] naturels prévisibles ", alors qu'il est constant que le camping
DCA_22BX01895_20250430
30 avril 2025
Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
connu et le risque réalisé, le risque tenant à la stabilité de l'ouvrage, s'il était connu, ne s'était pas réalisé à la date de la conclusion du marché d'assurances le 26 février 2013 ; - en tout état
1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03647_20221103
3 novembre 2022
en vigueur, incluant nécessairement le plan de prévention des risques naturels littoraux de l'île de Cayenne.
DCA_24NC01896_20240730
30 juillet 2024
titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance
2ème chambre
DCA_21PA03030_20230405
5 avril 2023
/charges dénommée " Chain-Ladder ", et une provision pour " risques et incertitudes ", qui constitue un complément aux provisions en espérance mathématique et vise à limiter le risque d'insuffisance de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04298_20230704
4 juillet 2023
L'arrêté litigieux est motivé par l'incapacité de la voirie à supporter le trafic des véhicules à fort tonnage et par les risques pesant sur la sécurité des " usagers et des élèves ", ainsi que sur " la
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00412_20240213
13 février 2024
Par suite, il résulte de l'instruction que les décollements physiques des carrelages sont de nature, d'une part, à présenter des risques pour la sécurité des baigneurs, et, d'autre part, à compromettre
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01661_20240507
7 mai 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
DCA_23BX01661_20260205
5 février 2026
comportant un risque d’occlusion de l’artère porteuse est surévaluée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01154_20250130
30 janvier 2025
Civ., 1ère, 18 juillet 2000, n° 98-16766, se rapporte aux garanties souscrites, mais ne concerne ni la nature des risques garantis, ni le montant de cette garantie.
DCA_24TL01989_20250916
16 septembre 2025
Il ressort cependant des pièces du dossier qu'elle ne disposait déjà pas de ressources régulières, stables et suffisantes dès l'année 2019 pour subvenir à ses besoins, soit avant la survenance de cette
6ème chambre
DCA_24NT00570_20250211
11 février 2025
fondamentales ; - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il remplissait toutes les conditions pour l'obtention d'un visa de court séjour et en l'absence de tout risque
DCA_24NT00318_20250603
3 juin 2025
capitalisation, en réparation du préjudice moral d'anxiété et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis en raison des carences fautives de l'Etat dans la prévention des risques
6ème Chambre
DCA_24PA01607_20251218
18 décembre 2025
A... devait être placé, à compter de sa libération, sous mesure de surveillance judiciaire, pendant la totalité des réductions de peine octroyées, soit 14 mois et 21 jours. Parallèlement, M.
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