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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01951_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Grenoble à lui verser la somme de 34 087 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'elle soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01955_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Grenoble à lui verser la somme de 33 974 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02932_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. / Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. / Toutefois : () / b.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02935_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. / Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. / Toutefois : () / b.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02936_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. / Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. / Toutefois : () / b.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02937_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. / Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. / Toutefois : () / b.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01353_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
M. et Mme C ont en vain réclamé la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu et de la pénalité qui en ont résulté, ainsi que l'imputation sur les cotisations sociales dont ils s'étaient acquittés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03673_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, à titre principal, ou la réduction, à titre subsidiaire, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de la cotisation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01947_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A doit être assortie d'intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2016, date de réception de sa demande indemnitaire préalable.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Elle précise également leur taux, le montant des droits dus à ce titre et leur total.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01944_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Grenoble à lui verser la somme de 60 509 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'elle soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00032_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Restomer a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03601_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
professionnelle et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2009 et 2010, assortis d'intérêts de retard.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01153_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00893_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01330_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02410_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I () Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. Toutefois : () a quinquies.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01552_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Natixis a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle des cotisations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En outre, il résulte de l’instruction que le taux de l'intérêt légal, fixé par année civile jusqu'au 31 décembre 2014, puis par semestre, ne coïncide pas avec le taux d'intérêt conventionnel de 2 % prévu
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03572_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Il relève de la compétence du juge de cet impôt en vertu des dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales qui, s'agissant de cotisations supplémentaires de cotisation sur
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