et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible

Il fait valoir que les moyens soulevés par la commune de Faa'a ne sont pas fondés.

a été recrutée à compter du 1er septembre 2012 à temps non complet selon des contrats d'une durée d'un an reconduits jusqu'au 31 août 2021.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Sur la responsabilité du maître d'œuvre : 5.

contractuelle et les autres intervenants au chantier sur le fondement de leur responsabilité extracontractuelle.

août 2007 au 1er août 2013. 2.

, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, à lui verser la somme totale de 81 564,80 euros en réparation

et d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible

Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : () c) Le titulaire ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels ; () ".

Elle fait valoir que : - en ce qui concerne le désordre n° 10, sa responsabilité décennale ne peut être recherchée dès lors qu'elle a respecté ses obligations contractuelles au regard des prescriptions

Par un arrêté du 1er septembre 2017 du maire de Cox, Mme B a été radiée des effectifs de son établissement d'origine à compter du 1er septembre 2017, transférée à la commune de Cox en qualité de fonctionnaire

Il soutient que: - les moyens soulevés par l'UPEC sont infondés ; - c'est à tort que les premiers juges ont limité son indemnisation car l'UPEC n'a pas réalisé l'ensemble de ses obligations contractuelles

Elle soutient que : - la responsabilité des constructeurs doit être engagée à titre principal sur le fondement de la garantie décennale ; - s'agissant du désordre n° 1 affectant la terrasse carrelée

responsabilité applicables sont celui de la responsabilité sans faute du fait des dommages causés à un tiers par les ouvrages publics et celui de la présomption de faute pour défaut d'entretien normal

Il sera fait une exacte appréciation de leurs parts de responsabilité en les fixant respectivement à 90 % et 10 %.

Sur l'appel principal de la SASU Golfe Peinture : 3.

, mettant ainsi en cause la seule responsabilité sans faute de l'administration.

Il soutient que : - à titre principal, les conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat sont irrecevables dès lors qu'il n'a aucun pouvoir de tutelle sur la commission d'immatriculation du GIE Atout

B reprend en appel, sans apporter de précisions ou de pièces nouvelles, son moyen de première instance tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir dans la mesure où elle