Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des auteurs des décisions attaquées doit être écarté. 7.

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime

Dans cette même instance, la caisse de sécurité sociale des indépendants en son agence locale d'Auvergne venant aux droits et obligations de la caisse régionale de sécurité sociale des indépendants d'Auvergne

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont

Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2021 : 2.

sociale ».

Il résulte de l'instruction que, par une lettre en date du 23 juin 2020 adressée à la société Lafarge Bétons inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 414 815 043 et dont le siège social était situé 2 avenue

Le 20 janvier 2025, le DEETS a pris une décision d'homologation de ce document unilatéral modifié fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société SPL Estival. 2.

sociale.

Sur la recevabilité de la requête : 2.

méconnaît les dispositions des articles L. 165-4 du code de la sécurité sociale et L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît le principe de loyauté des relations

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

de la sécurité sociale pour l'année 2021 ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

pourtant déjà communiquées par les autres sociétés du groupe ; - le contenu du plan est insuffisant au regard des moyens du groupe et compte tenu des moyens de l'entreprise ; la décision d'homologation

et sociale et le groupe ; 2° Les mesures d'accompagnement prévues au regard de l'importance du projet de licenciement ; 3° Les efforts de formation et d'adaptation tels que mentionnés aux articles L.

sociale. 3.

sociale.

D'autre part, l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à 452-5, L. 454-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation

des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, des affaires sociales et du budget. / (…) Sur la base

L'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge ou le remboursement des actes concernant les patients assurés sociaux à leur inscription sur une liste des actes remboursables