D’une part, aux termes de l’article 244 quater E du code général des impôts, dans sa version applicable au litige: « I.‑1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent

application de ce prix moyen, arrondie à 307 954 euros.

A, sur la base des positions débitrices de son compte courant, au titre de ces deux années, calculés au taux de 3,82 % et 3,99 %, respectivement, taux correspondant à la moyenne des taux effectifs moyens

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 151-8 du code de l'urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

A cette convention, a succédé à compter de 1989 un bail commercial de dix ans prévoyant que le site ne pourrait être utilisé que pour l'organisation de spectacles audiovisuels, bail renouvelé en 2000.

B... en qualité, respectivement, de présidente et de directeur général, exploite une épicerie sur le territoire de la commune de Rennes-les-Bains (Aude).

Le moyen doit donc être écarté. En ce qui concerne le bien fondé du jugement : 11. En premier lieu, M. I... F..., M. D... G... et M. E...

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par la commune d'Aulus-les-Bains ne sont pas fondés ; - au surplus, elle disposait d'une chance sérieuse d'obtenir le marché et doit se voir indemniser

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du contradictoire, faute de communication régulière de l'ensemble des pièces produites par la commune de Ramatuelle, doit être écarté, comme non assorti

L'article 211-1 du plan comptable général prévoit que : " Un actif est un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'entité, c'est-à-dire un élément générant une ressource

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Ce décret édicte des définitions et des règles d'évaluation auxquelles les entreprises sont tenues de se conformer. / Les modèles d'imprimés de la déclaration et des documents prévus ci-dessus sont fixés

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

du futur PLU relatives à la protection du domaine des Fées, ainsi que les articles U3, U4 du futur règlement ; - le projet méconnait l'article UE f3 du règlement du PLU, compte tenu des caractéristiques

d'évacuation des eaux de pluie d'une profondeur entre 2 et 3 mètres, qui n'était ni signalé ni éclairé, et a souffert de multiples fractures au pied droit ; - c'est à tort que le premier juge a dénié

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le tribunal n'a pas suffisamment répondu aux moyens tirés de l'incomplétude du dossier, de la méconnaissance des articles Ua 6 et Ua 7 du règlement

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du contradictoire, faute de communication régulière de l'ensemble des pièces produites par la commune de Ramatuelle, doit être écarté, comme non assorti