mixtes et les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

contrôlait indirectement ces sociétés, détenues par la société Laurence Pountney Ltd, elle-même établie aux Iles vierges britanniques.

Pour infliger à la société requérante l'amende prévue par les dispositions du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts au titre de l'exercice 2013, l'administration a relevé que la société requérante

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Blue Bear et la société Argelès vélo et trottinettes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

société Auchan Supermarché au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2024, la société d'économie mixte Citadis, représentée par Me Tartanson, conclut : 1°) à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a fixé le solde général

l'impôt sur les sociétés.

Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l'intermédiaire d'une société d'économie mixte intervenant comme tiers financeur.

d’économie mixte. (…) ».

Considérant ce qui suit : 1.

II. - 1.

Considérant ce qui suit : 1.

A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social. ».

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.