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1992 : « Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l’autre doivent

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00282_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00542_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

Ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent, dès lors, être rejetées.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00124_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02277_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

Par suite, les conclusions afférentes à ce chef de préjudice doivent être rejetées. 10. Par ailleurs, les premiers juges ont estimé que M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01773_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

comme fonctionnaire pour pourvoir le poste qu’il occupait ; son contrat devait être conclu pour une durée indéterminée en vertu du II de l’article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 ; ces dispositions doivent

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03690_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Les conclusions de sa requête, présentées aux mêmes fins, doivent être rejetées. 11. La présente décision rejetant les conclusions à fin d'annulation de M.

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4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01720_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

C, représenté par Me Alice Baillet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 56 002 euros au titre

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04521_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Le même jour, dans l'après-midi, un tableau de choc septique avec défaillance multi-viscérale allié à un syndrome d'ischémie distale des membres inférieurs a conduit à son transfert dans le service de

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4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01267_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

En application de ces dispositions, il appartient notamment au maire de signaler spécialement les dangers excédant ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement, par prudence, se prémunir.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01939_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la COVID-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03372_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00099_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

A... et n’appelant, dès lors, aucune mesure d’exécution, ses conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01127_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par le requérant doivent être rejetées.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02778_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

Par suite, les moyens tirés de l’absence de convocation en vue de la visite du site et de l’insuffisance de motivation de l’arrêté en litige doivent être écartés comme inopérants.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00007_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00262_20250918

Admin. Appel