CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24VE00202_20240527
27 mai 2024
, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".
5ème chambre
DCA_23VE02836_20250528
28 mai 2025
B adressé à son employeur relatif à l'absence de versement de cette indemnité au cours de l'année 2016 et au début de l'année 2017, ne permet d'établir la réalité du service effectué par l'intéressé au
DCA_23VE00653_20250626
26 juin 2025
A trois ans, A présentait un tableau clinique caractéristique d'une infirmité motrice cérébrale type tétraplégie dyskinétique.
DCA_22VE02045_20250130
30 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, - les observations de Me Pellequer pour M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01659_20221130
30 novembre 2022
il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an
DCA_22BX01717_20221130
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01365_20260429
29 avril 2026
La ministre chargée du travail ne peut utilement faire valoir que, même sans ce doublement, le montant unitaire de l’amende fixé par la décision attaquée, soit 1 800 euros, reste inférieur au plafond de
DCA_24BX02142_20250220
20 février 2025
Florent Farge, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Agen, toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application du Livre VI du code de l'entrée et du
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00783_20250326
26 mars 2025
La partie qui justifie d'un avis du collège de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de
DCA_23VE01578_20240315
15 mars 2024
Par un autre arrêté du même jour, le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M.
DCA_23VE00033_20231026
26 octobre 2023
a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an
DCA_23VE00656_20231123
23 novembre 2023
qualité de conjoint de ressortissant français, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an
DCA_24VE00626_20240723
23 juillet 2024
Enfin, la requérante n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans au moins et où résident ses parents ainsi que sept de ses frères et sœurs.
DCA_24VE00254_20240419
19 avril 2024
A de retourner sur le territoire français pendant un an et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, M.
DCA_23VE01109_20240118
18 janvier 2024
pour Madame et de deux ans pour Monsieur.
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03641_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 4321-107 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " Un masseur-kinésithérapeute ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par
DCA_25MA02089_20260410
10 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Flornce Noire, rapporteure, - les conclusions de M.
DCA_22VE02065_20241122
22 novembre 2024
Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, l'illégalité de ce refus ne saurait faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 13. En sixième lieu, si M.
1ère chambre
DCA_23TL01683_20240425
25 avril 2024
En outre, le fils aîné de la requérante réside au Tchad où elle a vécu jusqu'à l'âge de cinquante-deux ans.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22481_20230209
9 février 2023
l'objet d'une mesure d'éloignement forcé, qu'en cas de refus, il serait susceptible de faire l'objet d'une telle décision.
Page 27 sur 35