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Aux termes de l'article R.4127-40 du même code : " Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE01070_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

en vertu de l’article L. 211-1 du même code, ne peuvent être utilement invoquées en appel par M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02261_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

R. 611-8-1 du code de justice administrative ; ne pouvant prononcer le désistement d’office, il ne pouvait, sans méconnaitre l’article R. 222-1 du code de justice administrative, statuer seul ; - les

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02262_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

E... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCEA Chemin l'Evêque-Indivision de M. D...

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02414_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, recodifié en son article L. 121-1 à compter du 1er janvier 2017 : « Ouvrent droit à pension: / 1°

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01068_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03937_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

M et autres la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03946_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Article 8 : L'ONIAM versera à Mme F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02516_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02419_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

En application de l'article 1231-6 du code civil, M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01412_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

R. 411-1 du code de justice administrative, leur tierce-opposition devant le tribunal ayant été rejetée par une ordonnance du 11 juillet 2024 ; - le jugement est irrégulier au regard de l'article L.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03524_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme C, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01582_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

du code de l'environnement ; - le dossier d'enregistrement présente des insuffisances et ne respecte pas l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - il a été pris en violation de l'article

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CAA

3ème Chambre

DCA_20NT02369_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03561_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA02716_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

et la SCI Viagenti L’avvene di Pianottoli au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01354_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Ont également été mises en recouvrement à la même date des amendes prononcées sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, à hauteur d'une somme de 23 419 euros, pour absence de désignation

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01397_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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