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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA00134_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Elle répond ainsi aux exigences posées par l’article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03461_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 911-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
la a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02056_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-17 du même code : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00310_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22598_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00414_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01529_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
B un certificat d'urbanisme sur le fondement des dispositions de l'article L. 410-1 a) du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02244_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01502_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Il soutient que : - la requête qui ne respecte pas les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable en tant qu'elle conclut à la décharge des rappels de taxe sur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02070_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
l'article L. 435-3 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02551_20230213
13 février 2023
13 février 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03577_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
l'exige l'article R. 612-1 du code de justice administrative, est lui-même expiré. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03088_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02669_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
R. 411-1 du code de justice administrative et est, par suite, irrecevable ; - en vertu des dispositions combinées des articles 1er et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, le fait générateur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01382_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01355_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00053_20250819
19 août 2025
19 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01849_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'article R. 122-17 du code de l'environnement au regard des dispositions de l'article L. 122-4 de ce code, en tant qu'il ne soumet pas les arrêtés-cadres pris
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00462_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Ces stipulations priment sur celles de l'article 49.1 du cahier des clauses administratives générales relatives à l'ajournement des travaux, invoquées par la société appelante.
Source officiellePage 27 sur 86