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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00142_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de refus de délivrance ou de renouvellement de tout titre de séjour ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00147_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'article L. 423-7 du même code ; - elle n'est pas davantage justifiée sur le fondement de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle n'a pas commis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00733_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00849_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête ().
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04527_20230214
14 février 2023
14 février 2023
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. E sont infondés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01156_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le 23 février 2017, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01749_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En application de l'article R. 411-45 du même code, le premier échelon de cette médaille, dit " argent ", peut être décerné après vingt années de services.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL21104_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04083_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En premier lieu aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03431_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05836_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Selon l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03940_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01640_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
R. 411-41 et R. 411-42 du code des communes.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02529_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que celles de l’article L. 423-23 du même code.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02692_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 412-1. " Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02064_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03826_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A par le FGTI aurait dû être rejetée comme tardive en application de l'article 706-5 du code de procédure pénale ; - le droit à indemnisation de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01633_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable pour méconnaitre les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors qu'elle se borne à reproduire les écritures de première
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02626_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00185_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni l'article 296 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni les articles L. 211-2 à 5 et L. 300-1 et 2 du code des relations
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