CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02347_20260225

25 février 2026

Vu : - le code de l’éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02228_20260409

9 avril 2026

Sur la déduction de la TVA acquittée sur les factures de la SARL World Web Services au titre des années 2013 et 2014 : 27. Aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02162_20240319

19 mars 2024

par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04761_20230109

9 janvier 2023

A... les dépens et la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01819_20240318

18 mars 2024

Les parties ont été informées, par courrier du 21 février 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

2ème chambre

DCA_22TL21901_20250204

4 février 2025

Une ordonnance de clôture immédiate de l'instruction, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice, est intervenue, le 14 janvier 2022. 6.

2ème Chambre

DCA_20NT02175_20231020

20 octobre 2023

-Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5. () ". Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " II.

6ème chambre

DCA_23NT00048_20240423

23 avril 2024

C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_21PA03620_20221021

21 octobre 2022

1759 et du I de l'article 1763 du code général des impôts.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

9 mars 2023

Aux termes de l'article R. 512-8 du code de l'environnement : " () II. Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03220_20230406

6 avril 2023

R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, le 2° de l'article L. 100-3 ou, subsidiairement, l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration s'opposant à ce que

5ème chambre

DCA_19VE03724_20220713

13 juillet 2022

13.4.4 du CCAG Travaux dont les stipulations sont d'ordre public, le II de l'article 2 du décret du 9 mai 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01257_20251016

16 octobre 2025

II.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01172_20231017

17 octobre 2023

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_23TL01694_20250304

4 mars 2025

Aux termes de l’article L. 566-12-1 du code de l’environnement : « Les digues sont des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ».

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01560_20220412

12 avril 2022

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01567_20231102