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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA03002_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus et ne sont alors imposables que dans la catégorie
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01598_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
En ce qui concerne les sommes inscrites aux comptes courants d'associé : 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00180_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
construction d'un centre commercial Carrefour Market et d'un hall composé de trois boutiques et services et la création d'un " drive " sur un terrain situé avenue de Port la Nouvelle, lotissement les Aspres
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01127_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01129_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01130_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01132_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01133_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01134_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01135_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00268_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
B, associé à parts égales de la société Royal Motors et M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00080_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00247_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon l'article 1-1 des " Garanties de base " du contrat d'assurance : " sont assurées () les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré peut encourir pour des dommages corporels, matériels
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03266_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
C était associé à 50 %, avec M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02740_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de Cergy-Pontoise a annulé la décision de la directrice du CASH de Nanterre du 14 décembre 2015 (article 1er ), condamné ce centre à verser à Mme B une indemnité de 16 893 euros assortie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03056_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
F E la somme totale de 25 000 euros, assortie des intérêts à compter de l'arrêt à intervenir ; - à M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02767_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
de la société et d’un autre associé de celle-ci, contestant plusieurs des chefs de rehaussement figurant dans la proposition de rectification du 19 juillet 2018.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00796_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de l'académie C a rejeté sa demande indemnitaire préalable et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 12 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, somme assortie
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00452_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Grands Champs a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'État à lui verser la somme de 16 520 euros, assortie
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02979_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
C... a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-2 et suivants du code de justice administrative d’assurer l’exécution du jugement du tribunal administratif de
Source officiellePage 27 sur 1897