portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le domaine public naturel comprend : () le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais

portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le domaine public naturel comprend : () le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais

avant-projet, avec des distances importantes entre les différents parcs ; les communes de Chassenard, de Saint-Didier-en-Donjon, du Donjon, de Liernolles, de Monétay-sur-Loire, de Montcombroux-les-Mines, de Bert

administratif de Strasbourg a jugé que le bâtiment agricole abritant l'activité d'élevage objet de l'arrêté du 5 juillet 2017 était distant de moins de 35 mètres du cours d'eau Winteltalrus et de ses berges

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - et les conclusions de M.

demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2017 et 2018, pour ses locaux situés 1C rue Germain Berret

A dans sa requête d'appel, que l'administration a calculé le forfait éleveur berger sur une période de 130 jours correspondant à 3 690 euros pour un forfait journalier de 28,30 euros et non sur la période

Par des mémoires enregistrés les 2 août et 20 octobre 2023, le centre hospitalier universitaire de Martinique, représenté par Me Berte, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A

B à raison de son activité de loueur de terrains au titre des années 2012 et 2013 et, d'autre part, les revenus fonciers de la SCI 2 avenue Bert dont il est le gérant au titre des mêmes années.

jugement du 26 octobre 2023, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire, avec poursuite de son activité, et a désigné la SELARL Ajilink, Labis

activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ; / -consolidation ou protection des berges

C, représenté par Me Berger-Stenger, demande à la Cour : 1°) de surseoir à statuer jusqu'à l'obtention de la communication de son livret médical complet ; 2°) d'annuler le jugement n° 18/00019 du

Délibéré après l'audience du 12 décembre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente de chambre, Mme Béatrice Molina-Andreo présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier Kerjean, première

Délibéré après l'audience du 12 décembre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente de chambre, Mme Béatrice Molina-Andreo présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier Kerjean, première

A résultent d'un épisode pluvieux exceptionnel constitutif d'un évènement de force majeure ; - ces dommages résultent en outre d'un défaut d'entretien des berges et des ouvrages du , cours d'eau qui

force majeure ; - les dommages causés aux époux D résultent d'un épisode pluvieux exceptionnel constitutif d'un évènement de force majeure ; - ils résultent en outre d'un défaut d'entretien des berges

Par mémoires enregistrés le 13 février 2023, le 8 janvier 2024 et le 16 août 2024 et mémoire récapitulatif enregistré le 18 novembre 2024, la société BET Huguet, représentée par Me Berg, demande à la Cour

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2021, la société Vermilion REP, représentée par Me Lazar, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

écologique recense également deux autres réservoirs de biodiversité au sein de l'aire d'étude immédiate du projet, soit les marais de la vallée de la Somme entre Crouy-Saint-Pierre et Pont-Rémy et le Larris

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 8 juin 2021 et le 29 septembre 2021, la SAS Vermilion REP, représentée par Me Lazar, avocat, demande à la cour