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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03644_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
S'il constate que le permis ainsi modifié est toujours affecté d'un vice, il peut faire application de l'article L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre sa régularisation
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00367_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
méconnaissance par son employeur et son supérieur hiérarchique de son obligation de sécurité ; - ses préjudices liés à cette maladie tiennent à la perte de son régime indemnitaire, à des prélèvements indus
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02065_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A..., médecin généraliste libéral exerçant à Chambourg-sur-Indre, demande à la cour d’annuler le jugement du 11 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande tendant à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01257_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il ressort également des évaluations pour les années 2017 à 2020 que les appréciations étaient élogieuses, Mme B... remerciant, en observation, de la confiance qui lui était accordée.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00701_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
En outre, ce seul constat, réalisé dans le cadre d'une analyse globale des causes du retard du chantier, n'implique pas que les sociétés CDC et JLTP aient rencontré, dans le cadre de l'exécution de leur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Dans le courant de l’année 2009, des désordres ont été constatés sur les sites de quatre des six déchetteries.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02873_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Or, il est constant que les travaux du lot n° 2 n'ont été achevés que le 1er juin 2015.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01951_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dans ces circonstances, l'erreur de calcul commise par la commune et le versement à l'intéressée d'un montant indu d'indemnité, répété chaque mois pendant trois ans, est constitutive d'une faute, de nature
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00930_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il est constant que l'avis d'appel public à la concurrence a été envoyé le 6 septembre 2014, soit après l'entrée en vigueur de cet arrêté.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00003_20230223
23 février 2023
23 février 2023
et 2014 qui mentionnaient les désordres liés aux fuites ; - des dysfonctionnements importants affectant les digesteurs de la station de traitement des eaux usées de la Loue à Montluçon ayant été constatés
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03344_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Du reste, les documents produits par la société requérante tant en appel qu'en première instance, et notamment le tableau, établi par ses propres soins, recensant des défaillances techniques constatées
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04259_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Du reste, les documents produits par la société requérante tant en appel qu'en première instance, et notamment le tableau, établi par ses propres soins, recensant des défaillances techniques constatées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02156_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il est constant que ce logiciel est reconnu comme une référence en la matière, alors même qu’il ne figure as sur la liste des logiciels ro osés ar l’INERIS.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il est constant que la SARL BOA n'a pas désigné le ou les bénéficiaires de ces distributions.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
réclamer le paiement de la retenue de taxe sur la valeur ajoutée sur le montant des droits d'auteurs sans, dans le même temps, admettre en déduction la taxe sur la valeur ajoutée correspondante et constater
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il est constant que cette somme correspond au coût de travaux relevant du lot n° 16 des sociétés Snef et Tunzini, mais exécutés en lieu et place de celles-ci par l'entreprise DV titulaire du lot n° 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03167_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
litige : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Métropole, d'autre part, la délibération n° 2018/10/192 du 22 octobre 2018 par laquelle le conseil de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole a abrogé la délibération du 22 mai 2017, a constaté
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
le 3 décembre 2021 et le 11 janvier 2023, la société Colas rail, représentée par Lamy et associes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 octobre 2021, sauf en ce qu'il a reconnu comme indues
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01977_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Ces dispositions peuvent trouver à s'appliquer lorsque le vice constaté entache d'illégalité l'ensemble de l'autorisation environnementale ou une partie divisible de celle-ci.
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