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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24VE00138_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Le relevé de ses empreintes ayant révélé qu'il avait présenté une demande d'asile aux autorités croates, sa demande d'asile a été placée sous procédure Dublin.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00407_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Toutefois, ils se sont maintenus en situation irrégulière sur le territoire français en dépit, d'une part, du rejet de leurs demandes d'asile une première fois en 2012 dans le cadre de la procédure Dublin
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01410_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
été saisies par les autorités françaises d'une demande de prise en charge de Mme F, son visa étant expiré depuis une période de moins de six mois au vu des dispositions de l'article 12-4 du règlement Dublin
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00554_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
B, représenté par Me Dumoulin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 11 décembre 2019 ; 2°) d'annuler la décision du 11 juin 2018 et l'arrêté du 27 février
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00333_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 2 février 2021, Mme A C, représentée par la Selarl François Dumoulin, agissant par Me Pieri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01889_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vergnaud, première conseillère, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Dumoulin
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00503_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A, représenté par la SELARL François Dumoulin, agissant par Me Pieri, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 15 décembre 2021 ainsi que la décision du 27 décembre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00765_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 décembre 2022 et le 17 janvier 2023, le directeur général du CROUS d'Amiens Picardie, représenté par la SCP Dumoulin-Chartrelle-Abiven, conclut au rejet de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03589_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022 sous le n° 22LY03589, la préfète de la Loire, représentée par Me Tomasi et Me Dumoulin, demande à la cour d'ordonner le sursis
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01548_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
entretien individuel, le guide du demandeur d'asile ainsi que les brochures portant information générale sur la procédure de demande d'asile dans l'Union européenne et information sur la procédure Dublin
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02006_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
entretien individuel, le guide du demandeur d'asile ainsi que les brochures portant information générale sur la procédure de demande d'asile dans l'Union européenne et information sur la procédure Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20759_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
procédure tenant à la méconnaissance de la procédure définie à l'article 5 du règlement n° 604/2013 ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure du fait de l'absence d'information sur la procédure Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20760_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
procédure tenant à la méconnaissance de la procédure définie à l'article 5 du règlement n°604/2013 ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure du fait de l'absence d'information sur la procédure Dublin
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00902_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
justifiant de l'envoi d'une demande de comparaison d'empreintes ainsi et surtout que de la preuve d'une réponse du point d'accès national qui ne saurait être postérieure à son placement en procédure Dublin
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01678_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Nicolas Brochard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin de la préfecture de Maine-et-Loire, signataire des arrêtés contestés, à l'effet de signer
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01964_20240213
13 février 2024
13 février 2024
remis à Mme B, le 15 mai 2023, à l'occasion de son entretien individuel, le guide du demandeur d'asile, les brochures A et B " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne " et " Je suis sous procédure Dublin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01879_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Le 5 octobre 2022, une attestation de demandeur d'asile en procédure " Dublin " lui a été remise.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03444_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il a été placé en procédure " Dublin " puis déclaré en fuite avant que sa demande d'asile ne soit examinée par les autorités françaises.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00148_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et consultable sur internet, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à Mme D, cheffe du pôle régional Dublin
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00392_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B C, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin à la préfecture de Maine-et-Loire, délégation à l'effet de signer les arrêtés de transfert pris dans le cadre de l'application du règlement du Parlement
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