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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
propriétaire d'un logement dans un immeuble collectif, situé au coin de la place Abbatucci, qui n'est séparé de l'ancien tribunal faisant l'objet du permis de construire contesté que par la rue du Maréchal Foch
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01046_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
son caractère inconstructible ne font pas obstacle à ce que le prix auquel la propriété de ce bien lui a été transférée soit comparé avec les deux terrains appartenant à un lotissement dénommé " Les Fourches
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02615_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de titres de séjour, jusqu'en 2017 ; il a essayé de corriger l'erreur commise en oubliant pour la première fois de renouveler son titre en temps et en heure en prenant contact avec la préfecture de Créteil
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04597_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
d'administration a fixé les critères d'admission pour la première année de master à laquelle Mme A a postulé ainsi qu'un courrier électronique du 20 décembre 2022 adressé au rectorat de l'académie de Créteil
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01476_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
l'hôpital Georges-Pompidou à Paris et un second compte rendu de consultation médicale du 26 mars 2021, rédigé par un professeur des universités - praticien hospitalier à l'hôpital Henri-Mondor de Créteil
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00219_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par un courrier réceptionné le 18 mai 2021, le syndicat CGT Educ'Action de Seine-Saint-Denis a saisi le recteur de l'académie de Créteil d'une demande tendant à la reconnaissance du droit, pour les
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01134_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
A ait reçu une convocation fixée le 8 mars 2024 devant le tribunal judiciaire de Créteil en vue de l'examen des faits de violences habituelles et menaces de mort par conjoint à l'origine de son interpellation
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04941_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 décembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Créteil.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02689_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Or, il ressort des pièces du dossier que la transmission au recteur n'est réputée avoir été effectuée que le 11 juin 2021 par message électronique adressé aux services du recteur de l'académie de Créteil
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05252_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
qu'au prix d'importants travaux, alors que, par ailleurs, il résulte de l'instruction que, par une déclaration H2 déposée le 23 avril 2013, la SCI Bonheur a indiqué au centre des impôts fonciers de Créteil
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02230_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il ne peut, dès lors, utilement se prévaloir de son assiduité ni de sa progression dans les études qu’il suit au sein de l’université Paris-Est Créteil en vue de l’obtention d’un diplôme de master en «
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00127_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
conduite à subir une transplantation rénale au mois d'avril 2023, et que la fille de l'intéressé qui est majeure était notamment inscrite en première année de licence en droit à l'Université Paris-Est-Créteil
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00462_20260205
5 février 2026
5 février 2026
mémoire en défense en première instance selon lesquelles il a déclaré en être séparé depuis 2016 et que, par un jugement du 5 juillet 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02137_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
kg de résine de cannabis et 20,3 kg d'herbe de cannabis, ainsi que 7 kg de cannabis dans son véhicule, l'intéressé a été reconnu coupable, par un jugement du 10 avril 2025 du tribunal judiciaire de Créteil
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00195_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
dont elle bénéficie en France ne sont pas disponibles en Algérie et qu'elle bénéficie d'un suivi dans un centre de référence des dystrophies rétiniennes au centre hospitalier interdépartemental de Créteil
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00397_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
communication visuelle pluri média " l'a déclaré refusé à la session de juin 2020, ainsi que la décision par laquelle le directeur du service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04083_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
dispositions précitées de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est fondé sur ce que, par un jugement du 20 janvier 2016, le tribunal correctionnel de Créteil
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05586_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A a été condamné le 28 juillet 2017 par le tribunal de grande instance de Créteil à 600 euros d'amende pour conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans permis ni assurance. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01974_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 28 juin 2018 à une peine de six mois d’emprisonnement pour violence suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours par une personne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03134_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B... a été condamné, par une ordonnance pénale du président du tribunal de grande instance de Créteil en date du 17 février 2017 à une amende délictuelle pour conduite d’un véhicule sans permis commis
Source officiellePage 27 sur 36