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tenu du caractère saisonnier et de la nature de l'emploi qu'il était susceptible d'occuper au sein de l'EARL de la Giraudière sur les périodes de cueillette de tomates - soit 17 mois -, la perte de gains

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00103_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

territoriales quel que soit le système de perception ", que " sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01280_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Il soutient que : - les souffrances qu'il a endurées doivent être évaluées à la somme de 25 000 euros ; - son préjudice professionnel, son préjudice de carrière, ses pertes de gains futurs et l'incidence

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02464_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

* 750 euros au titre de frais de transport pour se rendre aux expertises ; * 69 062,50 euros au titre de l'aide d'une tierce personne avant consolidation ; * 12 448 euros au titre de pertes de gains

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00886_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées ; Ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01571_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Il résulte de l'instruction que, si les gains nets de poker de M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03834_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

, à défaut d'accord, par un plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3. ()/ () Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00122_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

esthétique temporaire qui a duré cinq ans ; - les souffrances tant physiques que morales peuvent donner lieu à une indemnité de 30 000 euros ; - du fait de l'impossibilité de travailler, la perte de gains

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CAA

2ème chambre

DCA_19PA01230_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

Aux termes du 2 du II de l'article 150-0 A du même code, est soumis à l'impôt sur le revenu le " gain net réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D en cas

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00619_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01298_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

incohérentes ; - elle a subi un préjudice financier lié aux frais de déplacement, aux frais d'aide-ménagère restés à sa charge ; une somme de 474,35 euros doit lui être allouée à ce titre ; - sa perte de gains

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01143_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

C s'est à nouveau présenté le 5 août 2016 au service des urgences du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer où il a été constaté un syndrome infectieux suspecté de se situer au niveau de la gaine tendineuse

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04418_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

Aux termes du 1 du I l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04520_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

Par suite les gains de cette cession constituaient des bénéfices industriels et commerciaux issus de l'exercice, par la requérante, de son activité professionnelle au sens de l'article 34 du code général

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02843_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

du 3 de l’article 4 de la convention fiscale signée le31 août 1994 entre la France et les Etats-Unis d’Amérique : « Aux fins d'application de la présente Convention, un élément de revenu, bénéfice ou gain

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01632_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21442_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

L'article 150-0 D du code général des impôts dispose, dans sa version issue de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, au deuxième alinéa de son 1, que : " Les gains nets de cession à titre onéreux

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02414_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

intégrale suppose une appréciation au cas par cas et s'oppose à l'application d'un barème d'indemnisation ; - s'agissant des préjudices subis par Mme A, le handicap de B a occasionné des pertes de gains

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX03185_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Gasnier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00586_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Gasnier, rapporteur public, - les observations de Me Stinco, représentant Mme A... et de Me Danguy, représentant la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais.

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