Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE01138_20240222
22 février 2024
22 février 2024
piétonnière n'a présenté aucune évolution depuis dix ans et n'est pas susceptible de conduire à la fermeture de la digue ; il n'existe aucun risque de basculement des garde-corps, ni de phénomène de dévers
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04076_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Reynaud, - les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique, - et les observations de Me Louis, représentant
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00877_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale comme
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02052_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale comme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01971_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il comprend notamment les emprises des aérodromes et les installations nécessaires pour les besoins de la sécurité de la circulation aérienne situées en dehors de ces emprises. ". 27.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du commissaire-enquêteur sur les incohérences ou insuffisances des données, qu'il a toutefois jugées non substantielles, la société a précisé que l'essentiel de sa flotte automobile circulerait en dehors
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01105_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La société Boralex Massif du Devès a présenté des observations les 31 mars 2026 et 9 avril 2026, ces dernières n’ayant pas été communiquées.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00182_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
cas où les inconvénients ou les dangers pour les intérêts visés à l'article L. 181-3 sont de nature à affecter par eux-mêmes sa situation, les intérêts dont elle a la charge et les compétences que la loi
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
de chantier n° 9 du 23 juin 2023 en faisant état, alors que l’expert ne caractérise pas une telle faute mais relève en revanche en page 32 de son rapport que ce retard de régularisation de documents, devis
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales sont illégaux par exception d'illégalité du décret de codification n° 81-859 du 15 décembre 1981 en ce qu'il excède l'habilitation législative de la loi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
quai ne procèdent pas d'une activité productrice de revenus relevant de l'article 92 du code général des impôts ; - le taux d'imposition de 50 % sans déduction de charges n'a pas été établi par la loi
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02866_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
La seule circonstance que l'administration a, sur la base des fichiers qui lui ont été remis, procédé en dehors de l'entreprise, sans formuler de nouvelles demandes, à des traitements informatiques ne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02825_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
du projet architectural ne mentionne pas les modalités de raccordement électrique du parc au réseau ; - il est entaché d'un vice de procédure en ce que les dispositions du XI de l'article 90 de la loi
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00185_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
sur la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui se borne à rappeler que l'administration est liée par ses interprétations du texte fiscal " sous certaines conditions fixées par la loi
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02189_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Si C a vendu les lots 9 à 13 du lotissement Mendiko Borda sur lesquels se situe l'enrochement objet du litige, elle ne perd pas toutefois la faculté d'exercer l'action en garantie décennale dans la mesure
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02240_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Si C a vendu les lots 9 à 13 du lotissement Mendiko Borda sur lesquels se situe l'enrochement objet du litige, elle ne perd pas toutefois la faculté d'exercer l'action en garantie décennale dans la mesure
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02243_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Si C a vendu les lots 9 à 13 du lotissement Mendiko Borda sur lesquels se situe l'enrochement objet du litige, elle ne perd pas toutefois la faculté d'exercer l'action en garantie décennale dans la mesure
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02246_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Si C a vendu les lots 9 à 13 du lotissement Mendiko Borda sur lesquels se situe l'enrochement objet du litige, elle ne perd pas toutefois la faculté d'exercer l'action en garantie décennale dans la mesure
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01613_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
De même, compte tenu qu'en dehors d'un parc voisin situé à deux kilomètres et d'un projet en cours d'instruction mais non encore soumis à l'avis de l'Autorité environnementale, les autres parcs se situent
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
E résident dans le lotissement des Cloires et que Mme G est propriétaire du domaine des Cloires, sur le territoire de la commune de Chârost, au plus proche du site d'implantation, à environ 700 mètres.
Source officiellePage 27 sur 28