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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00098_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02475_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Il indique ainsi avoir été employé comme manutentionnaire de septembre 2012 à juin 2015, sous une fausse identité, puis en tant que commis de cuisine et plongeur de septembre 2017 à mai 2018 et enfin comme
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02058_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
aucune faute à l'origine du dommage et ignoraient même l'existence de cette canalisation ; l'absence de comblement de la cave n'est pas à l'origine de la rupture de la canalisation comme en témoignent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02506_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il en est de même pour d’autres communes comme La Croix Valmer.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02055_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle soutient que : - le tribunal administratif de Bordeaux a commis une erreur d'interprétation sur la portée de ses conclusions dès lors qu'elle ne demandait l'annulation de la délibération du 15
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03760_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par un jugement n° 1915759/5-1 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02289_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que l’administration aurait commis une faute sur ce point. 10.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01202_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B, qui est né le 13 août 1953, a effectué sa carrière militaire dans la marine nationale du 1er octobre 1972 à 1979 puis de 1981 au 1er mai 1992, date de radiation des contrôles.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00107_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Ces derniers agissements, qui ont été commis dans l'après-midi à force ouverte et qui ont pris fin à 17 heures après intervention des forces de l'ordre, peuvent être regardés comme constitutifs de délits
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03839_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il s’ensuit que, sauf à pouvoir être regardé comme ignorant légitimement l’existence de cette créance, celle-ci était prescrite à la date à laquelle M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02275_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Dans ces conditions, si le SCOT définit ce secteur comme un hameau nouveau intégré à l'environnement, il est sur ce point incompatible avec l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 15.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01058_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A défaut d'une décision notifiée dans ces délais, la réclamation est considérée comme rejetée. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04585_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
E suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en ajoutant un critère non prévu E la loi doit être écarté. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03027_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
étant située en " seconde ligne ", comme le soutient la société requérante.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
pièces justificatives établissant le bien-fondé de la comptabilisation de pertes sur créances irrécouvrables ; - la provision pour dépréciation de la créance qu'elle détient sur sa filiale, la SNC Marine
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00093_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Par une ordonnance n° 2404895 du 19 décembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande comme tardive.
Source officielle5ème chambre
DCA_19NT02389_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Ces projets visent également à acquérir des connaissances sur l'avifaune et les écosystèmes marins ainsi qu'à expérimenter différentes technologies.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00352_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
B, représenté par Me Ernestine Marianne Njem Eyoum, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00353_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2025, Mme A, représentée par Me Ernestine Marianne Njem Eyoum, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02081_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
B, représenté par Me Ernestine Marianne Njem Eyoum, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté.
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