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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA01566_20250826
26 août 2025
code général des collectivités territoriales fixant, pour chacun des décrets de revalorisation exceptionnelle du revenu de solidarité active (RSA) pris depuis le décret n° 2013-793 du 30 août 2013, le montant
ORCA_24PA01913_20250826
ORCA_24PA02086_20250826
9ème Chambre
DCA_25PA01684_20260403
3 avril 2026
anonyme (SA) BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la cotisation d’impôt sur les sociétés acquittée au titre de l’exercice clos en 2015 pour un montant
2ème chambre
DCA_24PA04952_20260506
6 mai 2026
du montant des timbres vendus en 2011 à la société Le Quotidien de Paris Editions pour un montant de 227 589 euros.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
En premier lieu, s'agissant des factures FC 474 et FC 475 du 8 juin 2015 d'un montant respectif de 1 260 euros et de 2 870 euros, 20150754 du 10 juillet 2015 d'un montant de 1 839,55 euros, FC 484 du 15
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02695_20260326
26 mars 2026
négatif sur la ligne « impositions antérieures » de sorte que ce montant doit s’imputer par voie de compensation au montant dû de l’imposition supplémentaire ; – de même, l’avis d’imposition ne tient
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04210_20230928
28 septembre 2023
total des recettes restant à employer au 1er janvier 2013 s'élève à 45 000 euros, que le montant total des recettes perçues au cours de cette année est de 45 000 euros, que le montant total des dépenses
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01923_20220331
31 mars 2022
Par suite, M. et Mme B ne peuvent sérieusement demander, en sus des montants déjà acceptés en déduction par l'administration, que soient également déduits les montants mentionnés sur des factures émises
DCA_21PA01399_20231020
20 octobre 2023
les redevances, du montant brut de ces éléments de revenu () ". 6.
DCA_20MA02017_20220505
5 mai 2022
cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés à hauteur de la somme, en droits et pénalités, de 80 euros au titre de l’année 2014 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant
8ème chambre
DCA_23PA05373_20240930
30 septembre 2024
En ce qui concerne le montant de la contribution spéciale : 7.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03496_20220607
7 juin 2022
2015, à un montant de prime exceptionnel non reconductible permettant de régulariser sa situation eu égard aux montants effectivement perçus, la décision n'avait pas à être motivée. 13.
DCA_21PA01567_20220630
30 juin 2022
comprises en montant hors taxes serait erronée.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01059_20240604
4 juin 2024
de 93 947,03 euros, non compris le montant résultant de l'anatocisme, calculé sur la totalité du montant de ce solde, soit 4 164 015,34 euros ; la somme réglée au principal pour un montant de 380 753,74
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02272_20220920
20 septembre 2022
individuel minimal et maximal. / Le montant individuel minimal se calcule (…) par l’application de 10 % du montant moyen déterminé pour chaque grade ou classe et par application du montant minimum individuel
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01713_20251023
23 octobre 2025
Si le montant établi conformément au paragraphe 2, point a), dépasse de plus de 3% le montant établi conformément au paragraphe 2, point b), une pénalité est appliquée.
DCA_22MA00971_20220920
1ère Chambre
DCA_23VE01886_20260513
13 mai 2026
B..., a annulé la décision du 8 octobre 2020 en tant qu’elle met à la charge de cette société cette contribution pour un montant total de 6 801 euros, alors que le montant dû au titre de l’emploi de M.
DCA_23VE01925_20260513
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