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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04598_20231010
10 octobre 2023
En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 9.
DCA_20BX03998_20221216
16 décembre 2022
Sur l'intervention du Conseil national des professions de l'automobile : 2.
DCA_20BX03999_20221216
DCA_20BX04000_20221216
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02068_20241205
5 décembre 2024
ces cartes ; - en ce qui concerne ses clients hors de Marseille, elle a fait établir des attestations par lesquelles ses clients s'engageaient à autoliquider la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'acquisition
DCA_21NC02194_20240314
14 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mosser , première conseillère, - et les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DCA_20NT01123_20220603
3 juin 2022
Giraud, premier conseiller, - M. Brasnu, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2022. La présidente-rapporteure I.
1ère chambre
DCA_21TL21775_20230720
20 juillet 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 18.
4ème chambre
DCA_22NT01325_20231027
27 octobre 2023
La commune a acquis le bien par acte notarié du 10 mai 2017.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01878_20250703
3 juillet 2025
Cette réduction d'impôt peut être acquise, en particulier, au titre des investissements réalisés par une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, dont le contribuable a acquis des titres
DCA_21NC01330_20240606
6 juin 2024
En ce qui concerne la détermination des bases imposables : 6.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02886_20231222
22 décembre 2023
tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 27 juin 2019 par laquelle l'Agence de services et de paiement (ASP) a rejeté sa demande tendant à bénéficier de la prime à la conversion pour l'acquisition
DCA_20BX04229_20221213
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 150 VB du même code " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant
DCA_20BX04278_20221213
DCA_22DA00908_20231012
12 octobre 2023
Le même règlement ajoute qu'à compter du 6 mars 2013, date à laquelle le conseil d'administration a attribué aux bénéficiaires un nombre initial d'UPFI, commence à courir la période d'acquisition, jusqu'au
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02561_20240321
21 mars 2024
Pour les immobilisations acquises à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré
DCA_20NC03264_20220609
9 juin 2022
En ce qui concerne le principe du régime de la taxation sur la marge : 6.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ".
DCA_21NC00624_20230406
6 avril 2023
Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition°; / b. Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale'; / c.
DCA_22DA02514_20240314
Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition () ". 6.
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