Par suite, le moyen tiré de la désignation irrégulière des membres du jury du diplôme en litige manque en fait et doit être écarté. 7.

à tort dans les écritures de la requérante : " () / Eau : / () / Pour permettre une lutte efficace contre un éventuel incendie, la défense contre l'incendie devra être assurée de la façon suivante : /

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Avel a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Il appartient au juge, saisi d’un moyen tiré de l’illégalité du document local d’urbanisme à l’appui d’un recours contre une autorisation d’urbanisme, de vérifier d’abord si l’un au moins des motifs d’

Toutefois, ces dispositions sont relatives à l'évaluation forfaitaire prévue par l'article R. 454-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre des recours des caisses d'assurance maladie contre un tiers

Des observations, enregistrées le 8 janvier 2026, ont été présentées par la ministre de l’action et des comptes publics sur le moyen susceptible d’être relevé d’office.

Ainsi, cette association justifie d’un intérêt pour agir contre l’arrêté en litige.

Quant au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du XI de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010 : 42.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté.

W AK bénéficiait d'une délégation de signature à l'effet de signer un tel accord. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté comme manquant en fait.

Les deux requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement du tribunal administratif de Rennes du 15 mai 2023. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.

Le moyen tiré de la violation de l'article R. 123-8 du code de l'environnement doit dès lors être écarté. 8.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Etude Réalisation Désenfumage a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge

Dans ces conditions le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1.1 du plan local d'urbanisme intercommunal doit être écarté. 10.

par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue. ". 5.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Institut français des sciences de l'homme a

Il appartient au juge, saisi d’un moyen tiré de l’illégalité du document local d’urbanisme à l’appui d’un recours contre une autorisation d’urbanisme, de vérifier d’abord si l’un au moins des motifs d’

en justice contre elle.

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette proposition de rectification ne peut, par suite, qu'être écarté. En ce qui concerne l'imposition de l'avantage occulte : 5.

Par suite, le moyen tiré de la violation de la règlementation applicable aux immeubles de très grande hauteur doit être écarté.