Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

difficulté de trésorerie ; - son action à l'encontre des locateurs d'ouvrage n'est pas prescrite.

de l'ouvrage, qui exonère totalement les maîtres d'œuvre ; - le tribunal a insuffisamment motivé son jugement et dénaturé les faits de l'espèce ; - le SIVU des Landes a présenté des conclusions

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour statuer sur son action ; elle se désistera de son action devant le juge judiciaire le moment venu ; - elle justifie être subrogée

/Il en informe, dans les plus brefs délais, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'employeur concerné.

Après avoir relevé que le département, maître d'ouvrage, avait spécialement imposé lors des travaux une couverture en tôles d'inox, ce choix étant en l'espèce peu approprié et ayant joué un rôle causal

d’œuvre le 12 septembre 2014 et a été remis au maître d’ouvrage le 7 octobre 2014.

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la délivrance par le maire de Toulouse d'un permis de construire illégal au titre de leur action récursoire et au titre de leur action subrogatoire

N’étant pas liées au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, la société AEI, sous-traitante de la société MDP, et la société Appia, sous-traitante de la société Asten, elle-même sous-traitante

Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'ouvrage qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager

Le délai de prescription de l'action tendant à la réparation d'une telle aggravation court à compter de la date à laquelle elle s'est elle-même trouvée consolidée. 5.

En deuxième lieu, en qualifiant le mur de soutènement en litige d’ouvrage public et en constatant que cette qualification s’opposait à ce que la commune, à qui il incombait d’entretenir cet ouvrage, mette

La circonstance que la personne publique dont l'action devant le juge administratif tend à faire reconnaître et évaluer ses droits à la suite des désordres constatés dans un ouvrage construit pour elle

d'ouvrage dans le décompte général.

La créance invoquée par la RTM, relative à la réparation de ses préjudices propres, a un objet différent de celui des opérations d’expertise, qui portait sur l’action de la communauté urbaine en tant que

Elles ne font pas notamment obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment

Axa France assureur dommages ouvrage pour ces désordres qui représentent selon M.

avec l’ouvrage public.

Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement