La responsabilité décennale de la société Rousseau, prise en sa qualité de constructeur, a été reconnue par la cour dans son arrêt du 17 décembre 2021 devenu définitif sur ce point.

cette allocation en raison de la multiplication des erreurs dues à son employeur auquel il a dû rappeler qu'il n'était pas soumis à l'obligation de recherche d'emploi, par crainte de devoir rembourser

Toutefois, alors que le taux de 88 % retenu par l’administration l’a été sur la base d’un échantillon d’entreprises situées dans le département de l'Hérault exerçant dans le même secteur d’activité que

Ces deux accidents ont été reconnus imputables au service.

Alors même qu'elle était intitulée " requête sommaire ", la requête de M.

C, en précisant qu'il avait remplacé M. B en qualité " ", ce dernier ayant quitté les effectifs de l'association le 31 août 2015. 7.

L'administration a retenu, en outre, le fait que M.

E... n’a pas repris son activité de pharmacien dans son officine du quartier Bonnevay alors qu’il détenait toujours une autorisation pour exploiter cette officine ; la période d’indemnisation retenue

B se borne à soutenir, comme en première instance, qu'il perçoit mensuellement des revenus d'un montant de 950 euros, auxquels vient s'ajouter une aide personnalisée au logement de 303 euros.

professionnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; son état de santé a affecté son parcours professionnel ; il bénéficie de ressources stables et suffisantes en France et remplit

et le 14 février 2025, le CH de Lens, représenté par la SARL Le Prado-Gilbert, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de réduire les montants alloués

Par une décision du 21 mai 2019, la rectrice de l'académie de Montpellier a reconnu que la pathologie dont souffre Mme A est imputable au service à compter du 29 mars 2016, et qu'elle est atteinte d'une

qu'il n'est pas définitif ; des témoins sont revenus sur leur attestation ; - le rectorat n'a pas tenu compte du comportement de l'un de ses collègues de lycée ; - la mutation la pénalise dans la

titre de séjour en application de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la procédure au terme de laquelle a été pris l'arrêté attaqué est irrégulière alors

A la suite d'un contrôle sur pièces de la déclaration d'impôt sur le revenu présentée par M.

Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C A ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi : 6.

B, sur le fondement de la procédure de répression des abus de droit, à des compléments d'impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et aux contributions sociales au titre

En outre, Mme B a reconnu avoir refusé d'aider l'équipe du soir les 13 et 16 octobre 2020 alors que cette aide avait été convenue en réunion d'équipe.

annuler la décision du 19 mai 2021 par laquelle le recteur de l’académie d’Amiens a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail et de ne plus faire appel à ses services pour des missions de remplacement