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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01964_20250320
20 mars 2025
Elle soutient que l'hélicoptère qu'elle a pris en crédit-bail au cours de l'année 2019 est éligible au crédit d'impôt pour investissement en Corse.
3ème chambre
DCA_21TL03050_20230516
16 mai 2023
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
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